Par exemple, comme on l'a déjà dit à la Chambre, la plupart des consommateurs qui font faillite sont libérés neuf mois après leur faillite et même s'ils commencent à avoir un surplus de revenu, il est coûteux pour les créanciers de tenter de recouvrer une dette (1420) Aux termes du projet de loi C-109, les débiteurs consommateurs seront tenus de remettre une partie de leur revenu excédentaire, c'est-à-dire ce qui excède ce qui est nécessaire au maintien d'un niveau de vie minimum.
For example, as we have discussed in the House before, most consumer bankrupts are discharged nine months after bankruptcy. Even if they start obtaining surplus income, it is costly for creditors to get back what they are owed (1420) Under Bill C-109 consumer debtors will be required to remit a portion of their surplus income, the income which exceeds the minimum cost of living.
