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Certificat de service
Certificat de signification
Dresser procès-verbal aux fins de poursuites
Dresser procès-verbal de poursuite des infractions
Dresser procès-verbal des infractions
Dresser procès-verbal en vue de poursuites
Décrire dans le procès-verbal
Expliquer dans le procès-verbal
Exposer dans le procès-verbal
Procès-verbal
Procès-verbal agréé
Procès-verbal de la signification
Procès-verbal de signification
Procès-verbal des débats
Procès-verbal officiel
Procès-verbal officiel de contrôle de dopage
Procès-verbal provisoire
Procès-verbaliste
Rédacteur de comptes rendus
Rédacteur de procès-verbal
Rédacteur de procès-verbaux
Rédacteur de séance
Rédactrice de comptes rendus
Rédactrice de procès-verbal
Rédactrice de procès-verbaux
Rédactrice de séance
ébauche de procès-verbal

Translation of "Procès-verbal officiel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procès-verbal officiel de contrôle de dopage

doping control official record
IATE - Health
IATE - Health


procès-verbal officiel

formal minutes
Réunions et assemblées (Administration)
Meetings and Assemblies (Administration)


dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]

write prosecution brief
Infractions et crimes | Actions en justice
Offences and crimes | Legal Actions


expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]

describe in the minutes
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer
assemblée > assemblée délibérante | appellation de personne
assemblée > assemblée délibérante | appellation de personne


procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal

abstractor
Administration publique et privée | Documentation et information | Publications - arts graphiques
Public & private administration | Documentation & information | Press & publishing


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service
IATE - LAW
IATE - LAW


procès-verbal | procès-verbal des débats

notes of the proceedings
IATE - LAW
IATE - LAW


procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal

draft minutes
assemblée > assemblée délibérante
assemblée > assemblée délibérante


procès-verbal agréé

agreed minute
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Assurer la réception, le contrôle de conformité, l’acceptation, l’enregistrement et la mise à disposition des documents officiels transmis par les députés, les autres institutions, organes et agences de l’UE, ainsi qu’en provenance des chambres nationales; assurer l’annonce formelle des procédures (procès-verbal) et des documents (site Europarl).

Taking receipt of, checking the conformity of, accepting, recording and making available official documents forwarded by Members, the other EU institutions, bodies and agencies and national parliaments; issuing formal announcements of procedures (minutes) and documents (Europarl).


La Commission, dans un délai de six mois suivant l’envoi du procès-verbal de la réunion bilatérale, communique officiellement à l’État membre les conclusions auxquelles elle est parvenue sur la base des informations reçues dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité.

The Commission shall within six months after sending the minutes of the bilateral meeting formally communicate its conclusions to the Member State on the basis of the information received in the framework of the conformity clearance procedure.


La Commission, dans un délai de six mois suivant l’envoi du procès-verbal de la réunion bilatérale, communique officiellement à l’État membre les conclusions auxquelles elle est parvenue sur la base des informations reçues dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité.

The Commission shall within six months after sending the minutes of the bilateral meeting formally communicate its conclusions to the Member State on the basis of the information received in the framework of the conformity clearance procedure.


Permettez-moi d’emblée d’inscrire au procès-verbal officiel de l’Assemblée mes remerciements à tous mes collègues, tant à ceux qui ont soutenu qu’à ceux qui se sont opposés à la proposition que je présente, pour leurs contributions, leur participation et, surtout, pour leurs conseils et orientations utiles tout au long de la route.

At the outset, let me put on the official record of the House my thanks to all of my colleagues, both those who support and those who oppose the proposal I am putting forward, for their contributions, their input and in particular for their helpful advice and guidance along the road.


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Mon intention de voter contre l’amendement 20 en raison du principe suédois essentiel de l’accès du public aux documents officiels a été notée au procès-verbal après qu’un vote a été émis de manière incorrecte en mon nom.

My intentions to vote against Amendment 20 in view of the strong Swedish principle of public access to official documents have been entered in the minutes, after a vote on my behalf was cast incorrectly.


17. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, dès qu'ils entrent en contact avec un responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en toute état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect que toute la déc ...[+++]

17. Believes that a minimum common standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they come into contact with a law enforcement official, with a written, readily comprehensible 'Letter of Rights’ which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that in any event they should be informed by an official of the existence of charges against them; points out that this letter is not intended to take the place of the obligation to advise suspects that anything they say may be used in evidence against them, but should supplement that obligation; considers that t ...[+++]


Il y a en outre une déclaration interinstitutionnelle du Parlement, du Conseil et de la Commission, et il a été convenu que cette déclaration figure dans le procès-verbal du Parlement, que les deux déclarations soient publiées avec le texte législatif dans le Journal officiel de l’Union européenne et que cet arrangement lui-même soit également consigné dans le procès-verbal du Parlement.

It is also accompanied by an interinstitutional statement by Parliament, Council and Commission, and it has been agreed that this statement should be read into the Minutes of Parliament, that both statements should be published in the Official Journal of the European Union with the legislative text and that this arrangement should also be recorded in Parliament's Minutes now.


Le présent règlement est applicable aux contrats finals signés à compter de la date de son entrée en vigueur jusqu'à son expiration, à l'exception des contrats finals signés avant que la Communauté ait annoncé au Journal officiel des Communautés européennes qu'elle a engagé la procédure de règlement des différends à l'encontre de la Corée en demandant des consultations conformément au mémorandum d'accord sur les règles et les procédures régissant le règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce et des contrats finals signés un mois ou plus après la publication par la Commission au Journal officiel des Communautés europé ...[+++]

The Regulation shall be applied to final contracts signed from the entry into force of this Regulation until its expiry, with the exception of final contracts signed before the Community gives notice in the Official Journal of the European Communities that it has initiated dispute settlement proceedings against Korea by requesting consultations in accordance with the World Trade Organisation's Understanding on the Rules and Procedures for the Settlement of Disputes and final contracts signed one month or more after the Commission gives notice in the Official Journal o ...[+++]


En tout cas, pour les collègues qui ne connaîtraient pas la position de la présidente, je lirai le communiqué officiel, de sorte qu'il figurera aussi dans le procès-verbal de la séance d’aujourd’hui :

In any event, for those Members who not aware of the President’s position, I will read the official communication and it will thereby appear in today’s Minutes:


NB : Les déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil et afférentes à ce règlement feront l'objet d'une publication ultérieure au Journal officiel des Communautés européennes .

Note:The statements entered in the Council minutes relating to this Regulation will be published later in the Official Journal of the European Communities.




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Procès-verbal officiel

Date index:2022-05-04 -

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