(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) ...[+++]qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes l ...[+++]égislatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

Nous devrons, je crois, en compléter ou modifier le contenu lors du processus de mise en œuvre au cours des deux à cinq prochaines années.

104. souligne également l’importance, pour la cohésion, du processus d’élargissement de l’UE, dans lequel l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) permet aux pays candidats à l’adhésion de préparer les structures de cohésion en ce qui concerne le contenu et l’organisation; attire l'attention sur les problèmes de mise en œuvre rencontrés dans les États membres; rappelle les objectifs originaux de l'instrument IAP, notamment ceux v ...[+++]isant à financer le renforcement des capacités et la mise en place d'institutions et à soutenir le processus de préparation des pays candidats à la mise en œuvre de la politique de cohésion de l'Union, afin de les préparer à une mise en œuvre intégrale de l'acquis communautaire au moment de leur adhésion; demande à la Commission d'identifier les problèmes dans le fonctionnement actuel de l'instrument IAP;

103. souligne également l'importance, pour la cohésion, du processus d'élargissement de l'UE, dans lequel l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) permet aux pays candidats à l'adhésion de préparer les structures de cohésion en ce qui concerne le contenu et l'organisation; attire l'attention sur les problèmes de mise en œuvre rencontrés dans les États membres; rappelle les objectifs originaux de l'instrument IAP, notamment ceux v ...[+++]isant à financer le renforcement des capacités et la mise en place d'institutions et à soutenir le processus de préparation des pays candidats à la mise en œuvre de la politique de cohésion de l'Union, afin de les préparer à une mise en œuvre intégrale de l'acquis communautaire au moment de leur adhésion; demande à la Commission d'identifier les problèmes dans le fonctionnement actuel de l'instrument IAP;

- accroît la transparence du processus décisionnel en rendant public le contenu de la notification de mise sur le marché d'OGM et en publiant les résultats des rapports d'évaluation et l'avis des comités scientifiques;