29. invite les États membres à adopter des mesures de coordination et de coopération afin de lutter efficacement contre la double taxation des véhicules, la fiscalité discriminatoire et la double taxation au niveau transfrontalier, et à mieux tenir compte des réalités de la mobilité des travailleurs sur le plan transfrontalier; considère que les problèmes de double taxation ne sont pas suffisamment traités dans les conventions fiscales bilatérales existantes ou les actions unilatérales d'un État membre, et estime qu'une action concer ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-11]

29. Calls on the Member States to put in place coordination and cooperation measures in order to efficiently tackle the issues of double car registration taxes, tax discrimination and double taxation in a cross-border context and to take better account of the realities of cross-border worker mobility; considers that double taxation issues are insufficiently addressed through existing bilateral tax conventions or unilateral action by a Member State and would need concerted, timely action at the Union level;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-11]

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29. invite les États membres à adopter des mesures de coordination et de coopération afin de lutter efficacement contre la double taxation des véhicules, la fiscalité discriminatoire et la double taxation au niveau transfrontalier, et à mieux tenir compte des réalités de la mobilité des travailleurs sur le plan transfrontalier; considère que les problèmes de double taxation ne sont pas suffisamment traités dans les conventions fiscales bilatérales existantes ou les actions unilatérales d'un État membre, et estime qu'une action concer ...[+++]

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29. Calls on the Member States to put in place coordination and cooperation measures in order to efficiently tackle the issues of double car registration taxes, tax discrimination and double taxation in a cross-border context and to take better account of the realities of cross-border worker mobility; considers that double taxation issues are insufficiently addressed through existing bilateral tax conventions or unilateral action by a Member State and would need concerted, timely action at the Union level;

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R. considérant que le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union confirme la réalité des lacunes et des problèmes soulevés dans les pétitions et l'existence de dysfonctionnements sur le marché intérieur, notamment en ce qui concerne la libre circulation des citoyens de l'Union européenne et des membres de leurs familles, à condition qu'ils soient en situation régulière, l'accès aux droits en matière de sécurité sociale, la reconnaissance mutuelle des qualifications, les obstacles auxquels sont confrontées les personnes souffrant d'un handicap, les problèmes de droit familial et les expulsions massives fondées sur l'origine ethnique et l ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-20]

R. whereas the shortcomings and problems faced by people as a result of the malfunctioning of the internal market, as illustrated by petitions, are confirmed by the Commission’s European Citizenship Report 2010 , in particular as regards free movement of EU citizens and their family members, provided they are completely legitimate, access to social security entitlements, mutual recognition of qualifications, obstacles faced by the disabled, family law issues and mass expulsions on the basis of ethnic or national origin such as those ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-20]

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R. considérant que le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union confirme la réalité des lacunes et des problèmes soulevés dans les pétitions et l'existence de dysfonctionnements sur le marché intérieur, notamment en ce qui concerne la libre circulation des citoyens de l'Union européenne et des membres de leurs familles, à condition qu'ils soient en situation régulière, l'accès aux droits en matière de sécurité sociale, la reconnaissance mutuelle des qualifications, les obstacles auxquels sont confrontées les personnes souffrant d'un handicap, les problèmes de droit familial et les expulsions massives fondées sur l'origine ethnique et la ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-19]

R. whereas the shortcomings and problems faced by people as a result of the malfunctioning of the internal market, as illustrated by petitions, are confirmed by the Commission’s European Citizenship Report 2010 , in particular as regards free movement of EU citizens and their family members, provided they are completely legitimate, access to social security entitlements, mutual recognition of qualifications, obstacles faced by the disabled, family law issues and mass expulsions on the basis of ethnic or national origin such as those a ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-19]

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R. considérant que le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union confirme la réalité des lacunes et des problèmes soulevés dans les pétitions et l'existence de dysfonctionnements sur le marché intérieur, notamment en ce qui concerne la libre circulation des citoyens de l'Union européenne et des membres de leurs familles, à condition qu'ils soient en situation régulière, l'accès aux droits en matière de sécurité sociale, la reconnaissance mutuelle des qualifications, les obstacles auxquels sont confrontées les personnes souffrant d'un handicap, les problèmes de droit familial et les expulsions massives fondées sur l'origine ethnique et l ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-19]

R. whereas the shortcomings and problems faced by people as a result of the malfunctioning of the internal market, as illustrated by petitions, are confirmed by the Commission’s European Citizenship Report 2010 , in particular as regards free movement of EU citizens and their family members, provided they are completely legitimate, access to social security entitlements, mutual recognition of qualifications, obstacles faced by the disabled, family law issues and mass expulsions on the basis of ethnic or national origin such as those ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-11-19]

Dans cette communication, la Commission met en évidence les domaines dans lesquels les principaux problèmes de double imposition se posent au sein de l’UE et expose les mesures concrètes qu'elle prendra afin de résoudre ces problèmes.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-11-10]

This Communication highlights where the main double taxation problems lie within the EU, and outlines concrete measures that the Commission will take to address them.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-11-10]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-11-10]

La Commission a l'intention de proposer des solutions spécifiques aux problèmes de double imposition dans d'autres domaines, à savoir les droits de succession transfrontaliers dans un avenir proche et les dividendes payés aux investisseurs en portefeuille à un stade ultérieur.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-11-10]

Other areas in which the Commission intends to propose specific solutions to double taxation problems include cross-border inheritance tax in the near future and dividends paid to portfolio investors later on.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-11-10]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-11-10]

C'est pourquoi, la Commission examine également les moyens de régler à brève échéance les problèmes de double imposition et de double exonération, notamment par une meilleure coordination des dispositions fiscales des États membres.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-04-18]

The Commission therefore also explores how double taxation and double non-taxation problems can be addressed in the short-term by better co-ordination of Member States' taxation rules.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-04-18]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2001-04-18]

Ce n'est pas tant une question de double emploi; dans notre chapitre du rapport, nous formulons bien quelques recommandations, dont une qui a trait aux stratégies de gestion des risques dans le cas du plomb et du mercure, qui, à notre avis, soulève non pas tant un problème de double emploi, mais plutôt un problème de clarté en ce qui concerne les objectifs du gouvernement fédéral sur ce plan.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

This area is not so much a question of duplication, but in our chapter we have a few recommendations, one dealing with risk management strategies for lead and mercury, which is, in our view, not so much to deal with duplication but to provide clarity with respect to what the federal government's objectives are in that area.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

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Afin de déterminer s'il y a lieu de proposer une directive, la Commission a décidé, au cours de sa réunion du 14 décembre 1993, d'évaluer les résultats de l'étude au regard des trois critères suivants: - des informations écrites doivent être fournies aux clients dans les deux tiers au moins des agences visitées; (1) IP(93)670 (2) IP(93)1128. - le problème du "double prélèvement" (c'est-à-dire des frais prélevés par la banque du bénéficiaire d'un virement lorsque le donneur d'ordre a instruit sa banque de sa volonté de couvrir tous les coûts de l'opération) ne doit plus exister. La Commission estime que la fréquence du ...[+++]

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In order to determine whether or not a directive needed to be proposed, the Commission decided in its meeting of 14 December 1993, to review the results of this study in the light of the following three criteria: - written information should be available to customers in at least two thirds of branches surveyed; ___________ (1) IP(93)670 (2) IP(93)1128 - the problem of 'double charging' (fees levied by the bank of the beneficiary of a transfer in cases where the sender of the payment has instructed his bank that he wants to cover all the costs of the operation) should be eliminated, a maximum incidence of ' ...[+++]

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Problème à double alternative

Date index:2023-03-06 -

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