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Principe de la publicité
Principe de la publicité de la justice
Principe de la publicité des débats
Principe de la publicité des débats judiciaires
Publicité des débats judiciaires

Translation of "Principe de la publicité des débats judiciaires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
principe de la publicité de la justice [ principe de la publicité des débats judiciaires ]

open court principle [ principle of an open court ]
Théorie du droit | Règles de procédure
Legal System | Rules of Court


publicité des débats judiciaires

proceedings in open court
IATE - LAW
IATE - LAW


principe de la publicité | principe de la publicité des débats

principle of public proceedings
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


publicité des débats judiciaires

proceedings in open court
droit
droit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin d'améliorer la transparence et de respecter le principe de la publicité des débats judiciaires, on modifierait la Loi sur la preuve au Canada afin de permettre à la Cour fédérale de rendre publiques les demandes dont elle est saisie en matière de divulgation de renseignements sensibles ou potentiellement préjudiciables. Toutefois, ces modifications permettraient aussi à la Cour fédérale d'ordonner que les audiences sur ces demandes soient tenues à huis clos.

In a further effort to enhance transparency and respect the open court principle, these proposals would seek to amend the Canada Evidence Act to allow the Federal Court to order that applications to it with respect to the disclosure of sensitive or potentially injurious information could be made public, although they would also allow the court to order that hearings related to those applications be heard in private.


La Cour a souligné à de nombreuses reprises que le « principe de la publicité des débats en justice » est une caractéristique d'une société démocratique et s'applique à toutes les procédures judiciaires.

This Court has emphasized on many occasions that the " open court principle" is a hallmark of a democratic society and applies to all judicial proceedings.


Le principe de la publicité des débats en justice est inextricablement lié à la liberté d'expression garantie par l'al. 2b) de la Charte et sert à promouvoir les valeurs fondamentales qu'elle véhicule [.] La liberté de la presse de faire rapport sur les instances judiciaires constitue une valeur fondamentale.

The open court principle is inextricably linked to the freedom of expression protected by s. 2(b) of the Charter and advances the core values therein The freedom of the press to report on judicial proceedings is a core value.


Le principe de publicité des délibérations, qui préside tant au débat judiciaire qu'au débat politique, est un principe fondamental de la démocratie.

The idea behind publishing the debates, which applies to judicial proceedings and political deliberations alike, is one of the fundamental principles of democracy.


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Notre institution respecte le principe de la publicité des débats.

Our institution respects the principle of public debate.


La présidence a présenté au Conseil un projet de mandat de négociation qui est actuellement en cours de débat au sein du forum approprié du Conseil et qui respecte toutes les garanties pour la protection des principes et valeurs fondamentales du système judiciaire européen, conformément aux points de vue qui ont été manifestés par les membres du Conseil, en particulier lors de la session du 28 février 2002.

The Presidency has presented to the Council a Draft Mandate for negotiation, currently under discussion in the appropriate for a of the Council, in which all guaranties for the preservation of the basic principles and values of the European Judicial System are preserved, according to the views expressed by the members of the Council, in particular during its meeting of 28.02.2002.


(16) La publicité de tous les documents généralement disponibles qui sont détenus par le secteur public - non seulement par la filière politique, mais également par la filière judiciaire et la filière administrative - constitue un instrument essentiel pour développer le droit à la connaissance, principe fondamental de la démocratie.

(16) Making public all generally available documents held by the public sector – concerning not only the political process but also the legal and administrative process – is a fundamental instrument for extending the right to knowledge, which is a basic principle of democracy.


(16) La publicité de toutes les informations accessibles au public détenues par le secteur public – non seulement par la filière politique, mais également la filière judiciaire et la filière administrative – constitue un instrument fondamental pour développer le droit à la connaissance, qui est un principe fondamental de la démocratie.

(16) Making public all generally accessible information held by the public sector – concerning not only the political process but also the legal and administrative process – is a fundamental instrument for extending the right to knowledge, which is a basic principle of democracy.


Le principe de la publicité des débats judiciaires est une pierre angulaire de notre démocratie et « ne saurait être modifié à la légère » : Vancouver Sun (Re), 2004 CSC 43, aux paragraphes 23 à 27.

The open court principle is a cornerstone of our democracy and “. is not lightly to be interfered with”: Vancouver Sun (Re), 2004 SCC 43 at sections 23–27.


Peut-être voudront-ils se demander si certaines dispositions de l’article 38 font inutilement obstacle au principe de la publicité des débats judiciaires 29.

They may wish to consider whether certain provisions in section 38 unnecessarily fetter the open court principle.29




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Principe de la publicité des débats judiciaires

Date index:2021-05-09 -

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