La troisième serait de réviser la modification proposée au Code canadien du travail par le projet de loi C-481 afin de préciser explicitement que lorsqu'un employé n'a d'autre choix que de cesser de travailler pour des raisons de sécurité et qu'il est admissible au bénéfice des prestations de retraite, il ne reçoit aucune indemnité de départ.
The third area is to revise the proposed amendment that Bill C-481 proposes to the Canada Labour Code to explicitly state that in cases in which an employee is involuntarily terminated due to safety concerns and is eligible to receive a pension, no severance would be paid.
