Par lettre du 3 juin 2003, la Commission a transmis au Parlement la communication: Vers des régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés (COM(2003) 315), renvoyée pour information à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures ainsi qu'à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et à la commission du développement et de la coopération.

Par lettre du 31 juillet 2003, la Commission a présenté au Parlement, conformément à l'article 251, paragraphe 2, et aux articles 42 et 308 du traité CE, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application ...[+++]du règlement (CEE) n° 1408/71 (COM(2003) 468 – 2003/0184(COD)).

Par lettre du 27 juin 2003, la Commission a présenté au Parlement, conformément à l'article 251, paragraphe 2, à l'article 42 et à l'article 308 du traité CE, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'applica ...[+++]tion du règlement (CEE) n° 1408/71, en ce qui concerne l’alignement des droits et la simplification des procédures (COM(2003) 378 – 2003/0138(COD)).

4. confirme l'engagement qu'il a pris de soutenir la réforme administrative de la Commission, dans le contexte de laquelle la lettre rectificative nº 1/2001 de la Commission à l'avant-projet de budget général 2001 et la lettre rectificative nº 1/2001 du Conseil au projet de budget général 2001 représentent une avancée; se félicite par conséquent de la décision budgétaire tendant à approuver la création de 500 nouveaux postes et à prévoir des crédits supplémentaires dans la partie administrative du budget 2001 pour les infrastructures relatives au personnel sous contrat, qui sont financées sur les lignes BA, ainsi que pour la technologie de l'information dans les délégations; souligne la nécessité de mettre en place un ...[+++]régime de retraite anticipée à l'appui du processus de réforme;

- a été introduit avant la date de l'adhésion à l'intérieur de la Communauté ou à l'intérieur de l'un des nouveaux États membres et - depuis son entrée à l'intérieur de la Communauté ou de l'un des nouveaux États membres a été placé, soit sous un régime d'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation ou sous l'un des régimes visés à l'article 16 paragraphe 1 lettre B points a) à d), soit sous un régime analogue à l'un de ces régimes dans l'un des nouveaux États membres et - n'est pas sorti de ce régime avant la ...[+++] date de l'adhésion,

1. Lorsqu'un transport auquel le régime de transit commun est applicable débute et doit se terminer à l'intérieur des parties contractantes, la lettre de voiture CIM est présentée au bureau de départ.