Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseign ...[+++]ement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre): Monsieur le Président, contrairement aux positions défendues par le Parti réformiste cette semaine, en réplique à l'allocution du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration sur les niveaux d'immigration, nous désirons souligner à cette Chambre que le Bloc québécois est en partie ouvert à l'immigration et que nous reconnaissons l'apport important des immigrants et des immigrantes à l ...[+++]a société québécoise et canadienne.

Cependant, l'accroissement à cet égard serait d'une valeur limitée si d'autres questions importantes ne sont pas prises en considération: un meilleur usage du renseignement de source ouverte; un accroissement important du personnel chargé des évaluations et des analyses, surtout dans les centres de fusion; une évolution positive de la culture du renseignement au Canada, ce qui ne sera pas une mince tâche, mais je crois que c'est un élément essentiel pour un usage optimal ...[+++] de la somme accrue de renseignements recueillis à l'étranger; une modification des méthodes d'examen et de surveillance actuellement appliquées; et l'intensification de la coordination et de la coopération dans le milieu du renseignement.