H. considérant qu'en juillet et en septembre 2015, le Parlement hongrois a adopté plusieurs amendements portant notamment sur la loi régissant les conditions d'asile, sur le code pénal, sur le code de procédure pénal, sur la loi de protection des frontières, sur le code de police et sur la loi sur la défense nationale; que l'évaluation préliminaire de la Commission a soulevé plusieurs questions et inquiétudes concernant la teneur et la mise en œuvre de ces amendements; que la Commission a, le 6 octobre 2015, adressé une lettre administrative au gouvernement hongrois; que le gouvernement hongrois a répondu à ce ...[+++]courrier en novembre 2015;

Par exemple, si pendant qu'il effectue un entretien de routine sur ses serveurs, un fournisseur de messagerie électronique découvre que la boîte de courrier d'un de ses utilisateurs contient du matériel de pornographie juvénile, il devra déclarer à la police qu'il a des raisons de croire qu'une infraction relative à la pornographie juvénile a été commise en utilisant ses systèmes; il devra aussi fournir à la police les preuves pour étayer ses allégations.

Par exemple, si pendant les travaux d'entretien de routine de ses serveurs de courrier électronique, un fournisseur de services de courrier électronique découvre que la boîte d'un utilisateur contient beaucoup de pornographie juvénile, il aurait l'obligation d'aviser la police qu'il a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction relative à la pornographie juvénile a été perpétrée.

Plus précisément, Le Centre des armes à feu Canada entreprend le processus de révocation de tout certificat d’enregistrement d’arme à feu lié à ce permis; Un avis de refus / révocation est envoyé aux clients par courrier recommandé pour les informer de la révocation de leurs certificats d’enregistrement, de leurs droits d’aller en appel et des façons acceptables de disposer des armes à feu concernées, notamment par la cession, la neutralisation, l’exportation ou la remise à un service de police; Une copie de l’avis de révocation est ...[+++] envoyée au contrôleur des armes à feu et au service de police local afin d’assurer qu’ils soient informés et que des mesures concertées soient prises.

dans une publicité, inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité ; affirmer qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ; déclarer faussement que le produit ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ; promouvoir un produit similaire à celui d'un fabricant particulier de manière à inciter délibérément le con ...[+++]sommateur à penser que le produit provient de ce même fabricant alors que tel n'est pas le cas ; affirmer faussement ou donner l'impression que le professionnel n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou se présenter faussement comme un consommateur ; créer faussement l'impression que le service après-vente en rapport avec un produit est disponible dans un État membre autre que celui dans lequel le produit est vendu ; obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à un courrier y relatif ; donner la fausse impression que le consommateur a gagné, gagne ou gagnera en accomplissant tel acte un prix alors que, en fait : soit il n'existe pas de prix ; soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.

Puisqu'il est possible d'améliorer la sécurité des Québécois et des Canadiens en appliquant d'une manière rigoureuse les mesures de sécurité existantes, est-il nécessaire d'aller aussi loin que de modifier le Code criminel pour donner plus de pouvoir à la police dans le domaine de la détention préventive, de la surveillance électronique ou de la lecture du courrier postal ou électronique?