18 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’État est responsable, en sus de dommages-intérêts punitifs d’un montant maximal de cinq mille dollars, de tout
dommage ou de toute perte causés à autrui du fait de l’obtention de renseignements relatifs à une communication privée ou une communication radiotéléphonique interceptée, au moye
n d’un dispositif d’interception, par l’un de ses pré
posés dans l’exercice de ses fonctions mais sans le consentement exprès o
...[+++]u tacite de l’auteur ou du destinataire, lorsque le préposé délibérément :
18 (1) Subject to subsection (2), where a servant of the Crown who has obtained, in the course of that servant’s employment, any information respecting a private communication or a radio-based telephone communication that has been intercepted by means of an electro-magnetic, acoustic, mechanical or other device without the consent, express or implied, of the originator thereof or of the person intended by the originator thereof to receive it, intentionally