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Fonctionnaires relevant du régime commun
Personnel relevant du régime commun
Règlement paiements directs

Translation of "Personnel relevant du régime commun " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
personnel relevant du régime commun [ fonctionnaires relevant du régime commun ]

common system staff
Gestion du personnel (Généralités)
Personnel Management (General)


règlement paiements directs | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune

Direct Payments Regulation | Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | European Union law
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | European Union law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Le comité directeur exerce, à l'égard du personnel de l'entreprise commune S2R, les compétences conférées par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination et celles conférées par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (ci-après dénommées «compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination»).

2. The Governing Board shall exercise, with respect to the staff of the S2R Joint Undertaking, the powers conferred by the Staff Regulations on the Appointing Authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the Authority Empowered to Conclude Contracts of Employment (‘the appointing authority powers’).


2. Le comité directeur exerce, à l’égard du personnel de l’entreprise commune IMI2, les compétences conférées par le statut à l’autorité investie du pouvoir de nomination et les compétences conférées par le régime à l’autorité habilitée à conclure les contrats (ci-après dénommées «compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination»).

2. The Governing Board shall exercise, with respect to the staff of the IMI2 Joint Undertaking, the powers conferred by the Staff Regulations on the Appointing Authority and the powers conferred by the Conditions of Employment on the authority empowered to conclude contract (hereinafter ‘the appointing authority powers’).


2. Le comité directeur exerce, à l’égard du personnel de l’entreprise commune Clean Sky 2, les compétences conférées par le statut à l’autorité investie du pouvoir de nomination et celles conférées par le régime à l’autorité habilitée à conclure les contrats (ci-après dénommées «compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination»).

2. The Governing Board shall exercise, with respect to the staff of the Clean Sky 2 Joint Undertaking, the powers conferred by the Staff Regulations on the appointing authority and the powers conferred by the Conditions of Employment on the authority empowered to conclude contracts (‘the appointing authority powers’).


2. Le comité directeur exerce, à l’égard du personnel de l’entreprise commune ECSEL, les compétences conférées par le statut à l’autorité investie du pouvoir de nomination et les compétences conférées par le régime à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci-après dénommées «compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination»).

2. The Governing Board shall exercise, with respect to the staff of the ECSEL Joint Undertaking, the powers conferred by the Staff Regulations on the Appointing Authority and by the Conditions of Employment on the Authority empowered to conclude contracts (‘the appointing authority powers’).


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2. Le comité directeur exerce, à l’égard du personnel de l’entreprise commune PCH 2, les compétences conférées par le statut à l’autorité investie du pouvoir de nomination et les compétences conférées par le régime à l’autorité habilitée à conclure les contrats (ci-après dénommées «compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination»).

2. The Governing Board shall exercise, with respect to the staff of the FCH 2 Joint Undertaking, the powers conferred by the Staff Regulations on the Appointing Authority and the powers conferred by the Conditions of Employment on the authority empowered to conclude contracts (hereinafter ‘the appointing authority powers’).


2. Le comité directeur exerce, à l'égard du personnel de l'entreprise commune ECSEL, les compétences conférées par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination et celles conférées par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (ci-après «compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination»).

2. Regarding the staff of the ECSEL Joint Undertaking, the Governing Board shall exercise the powers conferred by the Staff Regulations on the appointing authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the authority empowered to conclude contracts (hereinafter ‘the appointing authority powers’).


2. Le comité directeur exerce, à l'égard du personnel de l'entreprise commune Clean Sky 2, les compétences conférées par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination et celles conférées par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (ci-après dénommées les «compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination»).

2. The Governing Board shall exercise, with respect to the staff of the Clean Sky 2 Joint Undertaking, the powers conferred by the Staff Regulations on the Appointing Authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the Authority Empowered to Conclude Contracts of Employment (hereinafter 'the appointing authority powers').


2. Le comité directeur exerce, à l'égard du personnel de l'entreprise commune IMI2, les compétences conférées par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination et celles conférées par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement ci-après «compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination».

2. The Governing Board shall exercise, with respect to the staff of the IMI2 Joint Undertaking, the powers conferred by the Staff Regulations on the Appointing Authority and by the Conditions of Employment on the Authority Empowered to Conclude Contract of Employment (hereinafter ‘the appointing authority powers’).


2. Le comité directeur exerce, à l'égard du personnel de l'entreprise commune PCH 2, les compétences conférées par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination et celles conférées par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (ci-après dénommées «compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination»).

2. The Governing Board shall exercise, with respect to the staff of the FCH 2 Joint Undertaking, the powers conferred by the Staff Regulations on the Appointing Authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the Authority Empowered to Conclude Contract of Employment (hereinafter ‘the appointing authority powers’).


les conséquences des services qui sont substituables aux services de communications électroniques; notamment l'éventuelle nécessité d'apporter des éclaircissements concernant la portée de la neutralité technologique du cadre réglementaire et la dichotomie entre les services relevant du régime de la «société de l'information» et ceux relevant des «communications électroniques»;

(vii) the impact of services that are substitutable to electronic communications services; including whether clarifications are needed regarding the reach of the regulatory framework's technological neutrality and regarding the dichotomy between services in the ' information society' bracket and those in the 'electronic communications' bracket;




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Personnel relevant du régime commun

Date index:2023-01-28 -

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