Cela suppose qu'un brevet européen moyen désigne 13 États (les États désignés à une majorité des demandeurs de brevet européen) : DE (désigné de 98% du PE), le FR (93 %), RU (92 %), les TI (76 %), ES (61 %), NL (59 %), SE (57 %), CH (55 %), BE (54 %), AT (53 %), DK (51 %), IE et FIN (50 %), avec NL, SE et DK sélectionnant l'anglais comme langue préférée en vertu de l'accord de Londres.
This assumes that an average European Patent designates 13 States (the States designated by a majority of European patent applicants): DE (designated by 98 % of the EP), FR (93 %), UK (92 %), IT (76 %), ES (61 %), NL (59 %), SW (57 %), CH (55 %), BE (54 %), OS (53 %), DK (51 %), IE and FIN (50 %), with NL, SW and DK selecting English as preferred language under the London Agreement.
