Le demandeur joint aux renseignements d’ordre administratif un document, défini à l’article 44, prouvant que le fabricant est autorisé à produire les médicaments vétérinaires en question, ainsi que la liste des pays où une autorisation a été délivrée, une copie de tous les résumés des caractéristiques du produit selon l’article 14 tels qu’approuvés par les États membres, et la liste des pays dans lesquels une demande a été présentée ou refusée.

Le demandeur joint aux renseignements d'ordre administratif un document prouvant que le fabricant est autorisé à produire les médicaments vétérinaires en question, défini à l'article 44, ainsi que la liste des pays où une autorisation a été délivrée, une copie de tous les résumés des caractéristiques du produit selon l'article 14 tels qu'approuvés par les États membres, et la liste des pays dans lesquels une demande a été présentée.

Cette disposition serait soumise à l'interprétation et serait hautement susceptible de donner lieu à des discussions vives entre APA et VAW. Deuxièmement, quant à l'engagement de mettre en place de "procédures de secret rigoureux" à Norf, la Commission a considéré que, outre le fait que de telles 'cloisons pare-feu' ne pourraient pas être efficacement contrôlées, toute rétention d'information (suite aux procédures de confidentialité) en ce qui concerne les programmes de production et les prévisions de ventes pourrait compromettre le fonctionnement et la compétitivité de Norf. En effet, si les sociétés mères sont sélectives quant aux informations qu'elles passeront au personnel de fabrication ...[+++] de Norf, alors Norf ne pourrait pas coordonner et optimiser son processus de fabrication à l'avance mais devrait attendre chaque ordre individuel passé par les parents jusqu'à l'épuisement total de la capacité que les parents ont le droit d'utiliser.

Préjudicielle - Corte d'appello di Torino - Interprétation de l'art. 27, point 1, de la Convention de Bruxelles - Décision dont la reconnaissance est contraire à l'ordre public de l'Etat requis - Inclusion, dans l'ordre public d'un Etat membre, de règles du droit communautaire - Portée des art. 30 à 36 du traité CE et/ou de l'art. 86 du traité CE - Conflit entre le droit de propriété intellectuelle d'un constructeur automobile pour l'ensemble et/ou les composantes d'une carrosserie et les droits d'un fabricant de pièces de rechange

Je ne peux m'empêcher de voir des liens entre le comité que veut mettre sur pied le ministère du Patrimoine pour juger un film après sa fabrication, s'il est contre l'ordre public et ce comité chinois qui a décidé avant sa fabrication que Les filles du botaniste étaient contre l'ordre public.

A la suite de discussions avec les services de la Commission, le SIPPA a modifié son règlement général, qui ne prévoit plus que les deux restrictions suivantes : - une limitation de l'admission est possible, mais seulement en cas de manque de place, et selon un ordre donnant la priorité aux fabricants (car le SIPPA est essentiellement un salon de fabricants destiné à faire connaître des produits nouveaux), puis à leurs mandataires, puis à des distributeurs exposant des produits nouveaux non présentés par le fabricant ou ses mandataires; - la seconde rest ...[+++]riction de concurrence réside dans l'interdiction qui est faite à l'exposant d'effectuer un démarchage commercial "actif" (par exemple sous forme de catalogues concernant l'ensemble des produits qu'il fabrique ou distribue) en faveur de produits non exposés sur le stand.