O. considérant que l'article 8 de la CCLAT crée une obligation juridique pour ses Parties d'adopter et appliquer, dans le domaine relevant de la compétence de l'État en vertu de la législation nationale, et d'encourager activement, dans les domaines où une autre compétence s'exer
ce, l'adoption et l'application de mesures efficaces pour protéger les citoyens contre l'exposition à la fumée de tabac secondaire
dans l'ensemble des lieux de travail intérieurs, des transports publics et des lieux publics intérieurs et, le cas échéant, d'aut
...[+++]res lieux publics,O. whereas Article 8 of the FCTC creates a legal obligation for its Parties to adopt and implement in areas of existing national jurisdiction as determined by national law and to actively promote at other jurisdictional levels the adoption and implementation of effective measures to protect people from exposure to second-hand tobacco smoke in all indoor workplaces, public transport and indoor public places and, as appropriate, other public places,