Les pétitionnaires signalent que, étant donné que Transports Canada réduit la surveillance habitu
elle et relâche ses méthodes d'inspection régulières et qu'il délègue ses responsabilités à des c
ompagnies aériennes dans le cadre d'un système de gestion de la sécurité et que la sécurité des travailleurs du secteur du transport aérien et des voyageurs est ainsi mise en péril, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de mettre sur pied une commission d'enquête, dirigée par un juge d'une cour supérieure et chargée de procéder
...[+++] à un examen judiciaire de la situation de la sécurité aérienne au Canada et de la surveillance qu'exerce le gouvernement sur l'industrie du transport aérien. Les pétitionnaires voudraient aussi que cette enquête soit suivie d'examens à intervalles définis.The petitioners state that whereas Transport Canada is reducing traditional overs
ight and inspection methods and delegating its responsibility to aviation companies via safety management systems, and that whereas aviation workers and the travelling public are in danger as a result, the petitioners call upon the Government of Canada to initiate a commission of inquiry headed by a Superior Court judge to conduct a judicial review into Canada's state of national aviation safety and government oversight of the aviation industry, to be followed by further
reviews at defined interventions ...[+++].
