Pour utiliser des termes techniques, la gestion ou la garde—nous utilisons aussi le mot garde—des biens immobiliers fédéraux est cédée aux ministres pour que ces biens soient utilisés par les ministères et organismes dont ils ont la responsabilité.

39. estime que la prochaine révision du SEAE constitue le cadre approprié pour effectuer une analyse détaillée de la compatibilité entre les ressources disponibles, les fonctions qui doivent être exercées par le SEAE et toute modification requise pour garantir le niveau d'efficacité le plus élevé de ses opérations; estime qu'une évaluation des biens immobiliers utilisés par le SEAE devrait intégrer des comparaisons avec d'autres missions diplomatiques sur le même site plutôt qu'entre des installations du SEAE dans des pays très différents; estime que pour l'évaluation des biens immobiliers ...[+++], les contrats doivent faire l'objet d'un suivi actif au bénéfice de l'Union et être modifiés au besoin; l'évaluation doit également indiquer clairement si le bien immobilier est utilisé à d'autres fins, outre les fins résidentielles, ainsi que la part du bien immobilier qui y est affectée, pour quelle durée et la façon dont elle est utilisée; estime également qu'on ne doit pas relever d'écart entre les logements, que ceux-ci doivent être similaires sans présenter d'abus, de sorte que la qualité de vie en ce qui concerne les logements soit comparable de lieu en lieu, tout comme la disponibilité et le coût des biens immeubles; demande qu'un plan pluriannuel soit présenté pour les bâtiments de l'Union et la sécurité des collaborateurs et des bâtiments dans tous les pays tiers ayant des représentations de l'Union;

37. estime que la prochaine révision du SEAE constitue le cadre approprié pour effectuer une analyse détaillée de la compatibilité entre les ressources disponibles, les fonctions qui doivent être exercées par le SEAE et toute modification requise pour garantir le niveau d'efficacité le plus élevé de ses opérations; estime qu'une évaluation des biens immobiliers utilisés par le SEAE devrait intégrer des comparaisons avec d'autres missions diplomatiques sur le même site plutôt qu'entre des installations du SEAE dans des pays très différents; estime que pour l'évaluation des biens immobiliers ...[+++], les contrats doivent faire l'objet d'un suivi actif au bénéfice de l'Union et être modifiés au besoin; l'évaluation doit également indiquer clairement si le bien immobilier est utilisé à d'autres fins, outre les fins résidentielles, ainsi que la part du bien immobilier qui y est affectée, pour quelle durée et la façon dont elle est utilisée; estime également qu'on ne doit pas relever d'écart entre les logements, que ceux-ci doivent être similaires sans présenter d'abus, de sorte que la qualité de vie en ce qui concerne les logements soit comparable de lieu en lieu, tout comme la disponibilité et le coût des biens immeubles; demande qu'un plan pluriannuel soit présenté pour les bâtiments de l'Union et la sécurité des collaborateurs et des bâtiments dans tous les pays tiers ayant des représentations de l'Union;

(c) à un contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un droit d’utilisation d’un immeuble autre qu'un contrat ayant pour objet le droit d’utiliser un bien immobilier au sens de la directive 94/47/CE;

18. demande à la Commission de réfléchir à une campagne de publicité et d'information à l'échelle communautaire, campagne destinée à mieux informer le public des questions liées à l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers et à le mettre en garde à ce sujet, mais aussi d'associer l'industrie du tourisme à l'information des consommateurs et de promouvoir les opérateurs dignes de foi par l'intermédiaire d'un plan communautaire d'assurance de la qualité à l'échelle de l'UE;

18. demande à la Commission de réfléchir à une campagne de publicité et d'information à l'échelle communautaire, campagne destinée à mieux informer le public des questions liées à l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers et à le mettre en garde à ce sujet, mais aussi d'associer l'industrie du tourisme à l'information des consommateurs et de promouvoir les opérateurs dignes de foi par l'intermédiaire d'un plan communautaire d'assurance de la qualité;