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Contrôle
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Mesure de contrôle
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Mesures de soutien de guerre électronique
Mesures de soutien internes
Mesures intérieures de soutien
Mécanisme de contrôle interne
Mécanisme de soutien
Procédure de contrôle
Procédure de contrôle interne
Règle de contrôle interne

Translation of "Mesures de soutien internes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mesures de soutien internes [ mesures intérieures de soutien ]

internal support measures
Coopération et développement économiques | Relations de l'industrie avec l'État (Écon.) | Commerce extérieur | Gestion budgétaire et financière
Economic Co-operation and Development | Industry-Government Relations (Econ.) | Foreign Trade | Financial and Budgetary Management


mesure de soutien interne

domestic support measure
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | International trade
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | International trade


mesure de soutien interne

domestic support measure
IATE - ECONOMICS | Marketing
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dispositif de soutien | filet de sécurité | mécanisme de soutien | mesure de soutien

backstop | backstop arrangements | backstop measure | backstop mechanism
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


mesure de soutien optoélectronique [ EOSM | mesure de soutien électro-optique | mesure de soutien EO ]

electro-optical support measure [ EOSM | EO support measure ]
Photo-électricité et optique électronique
Photoelectricity and Electron Optics


Mesure globale de soutien spécifique au soutien interne

Internal Support Specific Aggregate Measurement of Support
Titres de monographies | Économie nationale et internationale | Coopération et développement économiques | Commerce extérieur
Titles of Monographs | National and International Economics | Economic Co-operation and Development | Foreign Trade


contrôle | procédure de contrôle interne | procédure de contrôle | mesure de contrôle interne | mesure de contrôle | contrôle interne

control | control procedure | internal control
comptabilité > vérification comptable interne
comptabilité > vérification comptable interne


règle de contrôle interne | contrôle interne | mesure de contrôle interne | procédure de contrôle interne | mécanisme de contrôle interne

internal control
comptabilité > vérification comptable interne
comptabilité > vérification comptable interne


mesures de soutien de guerre électronique

electronic warfare support measures | EWSM
armée | télécommunication
armée | télécommunication


mesure de soutien à la paix

peace support operation [ PSO ]
Droit de la guerre (Droit) | Politique extérieure - relations internationales (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Les mesures de soutien interne qu'il est demandé d'exempter des engagements de réduction doivent répondre à une prescription fondamentale, à savoir que leurs effets de distorsion sur les échanges ou leurs effets sur la production doivent être nuls ou, au plus, minimes.

1. Domestic support measures for which exemption from the reduction commitments is claimed shall meet the fundamental requirement that they have no, or at most minimal, trade-distorting effects or effects on production.


(1.4) Les mesures de soutien interne visées à l’alinéa c) de la définition de « subvention ne donnant pas lieu à une action » au paragraphe (1) cessent d’être de telles mesures à la date à laquelle expire la période de mise en oeuvre relative à l’Accord sur l’agriculture visé à cet alinéa, au sens de l’article 1 de cet accord pour l’application de l’article 13 de l’Accord sur l’OMC.

(1.4) A domestic support measure referred to in paragraph (c) of the definition “non-actionable subsidy” in subsection (1) ceases to be a non-actionable subsidy on the day on which the implementation period in respect of the Agreement on Agriculture referred to in that paragraph, as defined in Article 1 of that Agreement for the purposes of Article 13 of that Agreement, expires.


Il y a lieu d’établir des règles complémentaires concernant la base de calcul des régimes d’aides liées à la surface et des mesures de soutien lié à la surface et concernant la base de calcul du soutien couplé facultatif fondé sur les demandes d’aide liée aux animaux introduites au titre des régimes d’aides liées aux animaux ou du soutien en faveur du développement rural reposant sur les demandes de paiement introduites au titre des mesures de soutien lié aux animaux.

Supplementary rules for the basis of calculation of area-related aid schemes and area-related support measures, and for the basis of calculation of voluntary coupled support based on livestock aid applications under animal aid schemes or rural development support based on payment claims under animal-related support measures should be laid down.


Soutien couplé facultatif fondé sur les demandes d’aide liée aux animaux introduites au titre des régimes d’aide liée aux animaux ou des mesures de soutien au développement rural reposant sur les demandes de paiement introduites au titre des mesures de soutien lié aux animaux

Voluntary coupled support based on livestock aid applications under animal aid schemes or rural development support based on payment claims under animal-related support measures


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Les mesures de soutien interne qu’il est demandé d’exempter des engagements de réduction doivent répondre à une prescription fondamentale, à savoir que leurs effets de distorsion sur les échanges ou leurs effets sur la production doivent être nuls ou, au plus, minimes.

Domestic support measures for which exemption from the reduction commitments is claimed shall meet the fundamental requirement that they have no, or at most minimal, trade-distorting effects or effects on production.


Alors, il est extrêmement important que nous ayons le meilleur accès possible aux marchés, les droits tarifaires les plus bas possibles pour les autres pays, le moins possible de mesures de soutien interne et de soutien interne ayant un effet de distorsion commerciale, et l'élimination des subventions à l'exportation.

So it's extremely important for us to have the best possible access to markets, the lowest possible tariffs for other countries, the least amount of domestic support and trade-distorting domestic support, and the elimination of export subsidies.


En ce qui concerne le soutien interne, nous souhaitons à long terme l’élimination de toutes les mesures de soutien interne ayant un effet de distorsion du commerce, et nous appuyons la position du gouvernement du Canada, qui souhaite que les mesures de soutien interne ayant un effet de distorsion de la production et du commerce soient réduites au maximum, voire éliminées.

On domestic support, our long-term goal is the total elimination of all trade-distorting domestic support, and we are supportive of the Government of Canada's position, which calls for the maximum possible reduction or elimination of production and trade-distorting domestic support.


Comme je l'ai dit dans la réponse à une question, l'une des premières choses qu'il nous faut faire, c'est nous doter d'un système commercial international pour avoir un système fondé sur les règles, pour réduire ces mesures de soutien internes, et pour que les prix des produits de base ne soient pas complètement écrasés.

As I mentioned in the answer to a question, one of the basic things we need to do is to get that international trading system, so we have a rules-based system in the reduction of those domestic supports, and so we don't see commodity prices being driven into the ground.


(1) L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(2) précise que les mesures de développement rural qui sont intégrées aux mesures visant à promouvoir le développement et l'ajustement structurels des régions en retard de développement (objectif n° 1) ou qui accompagnent les mesures de soutien en faveur de la reconversion économique et soci ...[+++]

(1) Article 1(3) of Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and amending and repealing certain Regulations(2) specifies that rural development measures which are integrated into the measures promoting the development and structural adjustment of regions whose development is lagging behind (Objective 1) or which accompany the measures supporting the economic and social conversion of areas facing structural difficulties (Objective 2) in the regions concerned, shall take into account the specific targets of Community support under ...[+++]


Dans le cadre de ces négociations, le Canada travaille avec un vaste éventail de pays en développement en vue d'atteindre les objectifs suivants : premièrement, l'élimination complète des subventions à l'exportation d'ici une date réaliste qui reste à négocier, ce qui marquerait un tournant décisif dans le commerce agricole international; deuxièmement, la réduction substantielle des mesures de soutien internes qui faussent les échanges commerciaux, les réductions les plus importantes étant consenties par les pays qui accordent les plus fortes subventions; et troisièmement, l'amélioration marquée de l'accès aux marchés pour tous les pro ...[+++]

In these negotiations, Canada is working with a wide range of developing countries for, first, the complete elimination of export subsidies by a credible date to be negotiated, a landmark in international agricultural trade, second, substantial reductions in overall levels of trade-distorting domestic support, with larger reductions by those countries that subsidize the most, and third, substantial improvements in market access for all products.




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Mesures de soutien internes

Date index:2023-08-28 -

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