Si cette Chambre envoie des messages équivoques aux tribunaux, il ne faudra pas se surprendre si plusieurs décisions aberrantes surgissent et font jurisprudence. Il faut donc abroger le paragraphe 2 de l'article 741.2 et je demande à cette Chambre d'appuyer les motions 24, 25 et 26.
Therefore, subsection (2) of section 741.2 should be repealed, and I ask this House to support motions 24, 25 and 26.