Ray Cuthbert, directeur, Direction de la politique législative, Agence du revenu du Canada : L'amendement a pour objet de remettre en place une mesure qui a eu cours pendant longtemps relativement au traitement des paiements accordés aux employés tirés dans des régimes d'invalidité à long terme financés par l'employeur, régime qui a changé après la décision de la Cour d'appel fédérale en 2010.
Ray Cuthbert, Director, Legislative Policy Directorate, Canada Revenue Agency: The purpose of the proposed amendment is to restore a long-standing position on the treatment of payments to employees out of employer-funded, long-term disability plans that had changed as a result of a Federal Court of Appeal decision in 2010.