O. considérant qu'à l'exception d'une législation sur les sanctions pénales, un cadre juridique existe déjà au niveau de l'Union pour la contrefaçon et le piratage de biens matériels, mais que des lacunes persistent en ce qui concerne les atteintes aux DPI sur internet,
O. whereas, with the exception of legislation on penalties under the criminal law, a Community legal framework already exists with regard to the phenomenon of counterfeiting and piracy of physical goods, but whereas lacunae persist with regard to online IPR infringements,