L'Assemblée nationale a adopté une loi, qui s'intitule Loi sur les terres du domaine public, qui s'applique «à toutes les terres qui font partie du domaine public du Québec, y compris le lit des cours d'eau et des lacs, de même que les parties du lit du fleuve, de l'estuaire et du golfe Saint-Laurent appartenant au Québec par droit de souveraineté».
The National Assembly passed legislation on crown lands which applies, and I quote, “to all crown lands in Quebec, including beds of waterways and lakes and the bed of the St. Lawrence river, estuary and gulf, which belong to Quebec by sovereign right”.