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Loi de Reilly
Loi de gravitation du commerce de détail
Loi modifiant la Loi établissant des jours fériés
Loi sur l'établissement des commerces de détail
Loi sur le repos du dimanche et des jours fériés
Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail

Translation of "Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail

Retail Business Holidays Act
Titres de lois et de règlements | Établissements commerciaux
Titles of Laws and Regulations | Commercial Establishments


Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale [ Loi modifiant la Loi établissant des jours fériés ]

An Act to amend the Holidays Act
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Festivals, carnavals et fêtes
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Festivals, Carnivals and Social Events


Loi sur le repos du dimanche et des jours fériés

Sunday Observance Act
IATE - 0436
IATE - 0436


Loi sur l'établissement des commerces de détail

Retail Business(Establishment)Act
IATE - Marketing
IATE - Marketing


loi de Reilly [ loi de gravitation du commerce de détail ]

Reilly's law
Commerce
Trade
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) lorsque le délai imparti pour accomplir un acte en vertu de la Loi expire un jour férié ou un samedi, l’acte peut être accompli le jour suivant qui n’est pas un jour férié ou un samedi;

(a) where the time limited for the doing of a thing expires or falls on a holiday or a Saturday, the thing may be done on the day next following that is not a holiday or Saturday, and


Les neuf jours en question — le jour de l’An, le Vendredi Saint, le jour fixé pour la célébration de l’anniversaire du Souverain, la fête de Saint-Jean-Baptiste, la fête du Dominion (rebaptisée depuis en vertu de la Loi établissant des jours fériés), la fête du Travail, le jour d’Action de grâces, le jour du Souvenir et le jour de Noël — étaient tous, à l’exception de la Saint-Jean-Baptiste, des fêtes légales nationales.

The nine days — New Year’s Day, Good Friday, the day fixed for the celebration of the birthday of the Sovereign, St. John the Baptist Day, Dominion Day (since renamed in the Holidays Act), Labour Day, Thanksgiving Day, Remembrance Day and Christmas Day — were all, except for St. John the Baptist Day, national statutory holidays.


Acte pour faire du premier juillet un jour de fête publique sous le nom de jour anniversaire de la Confédération, S.C. 1879, ch. 47. La fête du Dominion a pris le nom de fête du Canada à la suite d’une modification de la Loi établissant des jours fériés (S.C. 1980-83, ch. 124), qui a reçu la sanction royale le 27 octobre 1982 (Journaux, p. 5288).

An Act to make the first day of July a Public Holiday, by the name of Dominion Day, S.C. 1879, c. 47. Dominion Day was renamed Canada Day in an amendment to the Holidays Act (S.C. 1980-83, c.124), assented to October 27, 1982 (Journals, p. 5288).


10. note que le secteur se caractérise par une grande flexibilité, ainsi que par le recours à des contrats à durée déterminée et à des intérimaires; estime également que les employés, dans ce secteur, sont souvent contraints à travailler le dimanche et les jours fériés, y compris le soir et la nuit, ce qui comporte des répercussions négatives sur leur santé et l'équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée; indique ...[+++]

10. Considers the sector to be characterised by considerable flexibility, with fixed-term contracts and the use of temporary agency workers; considers also that this sector tends to require workers to work on Sundays and public holidays, including evening and night work, which could have a negative impact on workers’ health and work-life balance; notes the importance of promoting a healthy work-life balance, and consequently calls on Member States to adjust their policies in relation to working on Sundays and public holidays in the retail sector, in order to promote a healthy work-life balance for workers without unduly negatively affe ...[+++]


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5. souligne qu'il est essentiel de remédier à l'inadéquation entre les compétences de la population active et les besoins du secteur du commerce de détail, en particulier dans les pays où le niveau de chômage chez les jeunes est élevé, en portant une attention soutenue à l'amélioration des conditions de travail afin de favoriser la création d'emplois, en particulier pour les jeunes, les chômeurs de longue durée, les travai ...[+++]

5. Highlights the importance of addressing the mismatch between labour force skills and the requirements of the retail sector, with special emphasis on the countries with high levels of youth unemployment, and with a thorough consideration for the improvement of working conditions, so as to favour job creation, especially for young people, the long-term unemployed, older workers and the disabled, as well as to consider the need to update skills through lifelong learning in order to allow employees both to take on new tasks resulting from innovation and to better respond to la ...[+++]


4. se réjouit des efforts soutenus et des réalisations du gouvernement et du parlement dans la mise en place de l'accord cadre d'Ohrid ainsi que de la reconnaissance accrue du caractère multiethnique de l'État ; se réjouit de l'engagement pris par le gouvernement et par le parlement de promouvoir davantage les relations interethniques, ce qui s'est soldé par l'adoption, le 8 février 2007, des amendements à la loi relative aux jours fériés publics, qui fixe les différents jours fériés ethnique ...[+++]

4. Welcomes the sustained efforts and the achievements of the government and parliament in the implementation of the Ohrid Framework Agreement and the increased recognition of the multi-ethnic character of the state; welcomes the commitment of the government and parliament to further promote inter-ethnic relations, which has resulted in the adoption of legislation such as the amendments adopted on 8 February 2007 to the Law on Public Holidays which lays down the ...[+++]


4. se réjouit des efforts soutenus et des réalisations du gouvernement et du parlement dans la mise en place de l'accord cadre d'Ohrid ainsi que de la reconnaissance accrue du caractère multiethnique de l'État ; se réjouit de l'engagement pris par le gouvernement et par le parlement de promouvoir davantage les relations interethniques, ce qui s'est soldé par l'adoption, le 8 février 2007, des amendements à la loi relative aux jours fériés publics, qui fixe les différents jours fériés ethnique ...[+++]

4. Welcomes the sustained efforts and the achievements of the government and parliament in the implementation of the Ohrid Framework Agreement and the increased recognition of the multi-ethnic character of the state; welcomes the commitment of the government and parliament to further promote inter-ethnic relations, which has resulted in the adoption of legislation such as the amendments adopted on 8 February 2007 to the Law on Public Holidays which lays down the ...[+++]


4. se réjouit des efforts soutenus et des réalisations du gouvernement et du parlement dans la mise en place de l’accord cadre d’Ohrid ainsi que de la reconnaissance accrue du caractère multiethnique de l'État ; se réjouit de l’engagement pris par le gouvernement et par le parlement de promouvoir les relations interethniques, ce qui s’est soldé par l’adoption d’une législation telle que les amendements, adoptés le 8 février 2007, à la loi relative aux jours fériés publics, qui fixe les différents jours fériés ...[+++]

4. Welcomes the sustained efforts and the achievements of the government and parliament in the implementation of the Ohrid Framework Agreement and the increased recognition of the multi-ethnic character of the state; welcomes the commitment of the government and parliament to further promote inter-ethnic relations, which has resulted in the adoption of legislation such as the amendments adopted on 8 February 2007 to the Law on Public Holidays which lays down the ...[+++]


C'est donc dire que la définition de jour férié, pour ce qui est des employés qui ne relèvent pas de la compétence du gouvernement fédéral, est établie par les provinces, leurs codes du travail et leurs lois relatives aux «jours fériés», aux commerces de détail et à l'enseignement.

That means that the definition of holiday as it concerns employees who are not within the jurisdiction of the federal government is determined by the provinces by their labour codes and legislation which deals with holidays, retail businesses and education.


Au niveau des coûts qu'implique le projet de loi C-70, le Conseil canadien du commerce de détail évalue à 90 millions de dollars les coûts annuels récurrents imputés à l'industrie du commerce de détail et à 85 ou 90 millions supplémentaires le coût de l'adaptation initiale pour passer de l'ancien régime à la nouvelle taxe de vente harmonisée libérale.

In terms of the costs involved in Bill C-70, the Retail Council of Canada estimates it will cost the retail industry $90 million in recurring annual costs and another $85 or $90 million for the initial adjustment to switch over from the old way to the new harmonized Liberal tax.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail

Date index:2024-02-26 -

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