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Loi sur les biens en déshérence et les déchéances
Loi sur les biens en déshérence ou confisqués

Translation of "Loi sur les biens en déshérence et les déchéances " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur les biens en déshérence et les déchéances

Escheats and Forfeitures Act
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Droit des biens et de la propriété (common law)
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Property Law (common law)


Loi sur les biens en déshérence ou confisqués

Escheat and Confiscation Act
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
XMLTexte complet : Loi sur les biens en déshérence [5 KB] |

XMLFull Document: Escheats Act [5 KB] |


(14) Les articles 3 à 5 de la Loi sur les biens en déshérence s’appliquent au fonds de fiducie qui est dévolu à Sa Majesté du chef du Canada en vertu du paragraphe (13).

(14) Sections 3 to 5 of the Escheats Act apply in respect of a trust fund that vests in Her Majesty in right of Canada under subsection (13).


(6) Les articles 3 à 5 de la Loi sur les biens en déshérence s’appliquent au fonds en fiducie qui est dévolu à Sa Majesté du chef du Canada en vertu du paragraphe (5).

(6) Sections 3 to 5 of the Escheats Act apply in respect of a trust fund that vests in Her Majesty in right of Canada under subsection (5).


Le curateur public de l'Ontario a refusé d'agir aux termes de la Loi sur les biens en déshérence à moins que nous puissions prouver que la compagnie a été dissoute.

The Public Trustee for Ontario refused to take any action under the Escheats Act unless we could prove the corporations had been dissolved.


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Il s'agissait essentiellement d'obtenir du propriétaire que la Loi sur les biens en déshérence s'applique.

The direction essentially was to get the corporate owner in a position where the provincial Escheats Act would apply.




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Loi sur les biens en déshérence et les déchéances

Date index:2021-07-04 -

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