Loi sur les transactions financières des collectivités locales

Loi sur la sécurité de la collectivité

Loi sur l'observation de deux minutes de silence le jour du Souvenir [ Loi visant à promouvoir l'observation de deux minutes de silence le jour du Souvenir ]

règle du silence | obligation du silence | loi du silence | imposition du silence | autocensure

Loi sur les règlements communs | Loi sur les règlements communs pour les collectivités locales

victime silencieuse [ victime soumise à la loi du silence | victime contrainte par le sceau du silence ]

Malheureusement, parce qu'il y avait une conspiration du silence dans la collectivité, parce que la victime était une jeune Autochtone et les auteurs du crime, des Blancs, il a fallu des dizaines d'années pour amener l'affaire en justice.

Chez nos voisins du Sud, la loi sur le réinvestissement dans la collectivité donne le pouvoir d'injecter directement dans les collectivités certains des fonds que les banques y recueillent et, en fait, à certains endroits, la collectivité a le pouvoir d'essayer d'empêcher la fermeture d'une banque qui dessert des gens dans une région donnée.

15. se félicite également de l'adoption de la loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes, et invite les autorités du Kosovo à intégrer sans tarder la dimension de genre et à veiller à ce que les organes administratifs et les autorités donnent l'exemple; est préoccupé par les problèmes structurels qui entravent la mise en œuvre de cette loi; demeure préoccupé par la sous-représentation des femmes aux postes à responsabilités; s'inquiète de ce qu'aucun progrès n'ait été réalisé en matière de lutte contre la violence domestique et sexiste; presse les autorités d'encourager publiquement et de mettre en place des mécanismes de prote ...[+++]ction et des mesures permettant de mettre à l'abri les femmes qui brisent le silence et dénoncent la violence domestique; fait part de sa préoccupation face au faible niveau de propriété des femmes; invite les autorités à veiller activement à ce que les droits de propriété des femmes soient protégés, y compris par l'enregistrement de tous les copropriétaires par les officiers du cadastre et de l'état civil ainsi que par une campagne d'information;

Même si l'application des dispositions du projet de loi S-6 sera facultative, chaque collectivité des Premières nations ayant la possibilité de décider si elle y adhère ou non, si le projet de loi est adopté avec l'alinéa 3(1)b), le ministre pourra assujettir une collectivité où un conflit lié à la direction se prolonge aux dispositions du projet de loi, qu'elle le veuille ou non.