Plusieurs autres champs de compétence fédérale qui sont énumérés sont également pertinents, notamment : la dette et la propriété privée (par. 91(1.12)); la réglementation du trafic et du commerce (par. 91(2)); la milice, le service militaire et le service naval, et la défense du pays (par. 91(7)); les passages d'eau (ferries) entre une province et tout pays britannique ou étranger, ou entre deux provinces (par. 91(13)); la naturalisation et les aubains (par. 91(25)); la loi criminelle (par. 91(27)); l’agriculture et l’immigration (par. 95).
Several other enumerated heads of federal power are also relevant, including: the public debt and property (s. 91(1.12)); the regulation of trade and commerce (s. 91(2)); militia, military and naval service, and defence (s. 91(7)); ferries between a province and any British or foreign country or between two provinces (s. 91(13)); naturalization and aliens (s. 91(25)); criminal law (s. 91(27)); and agriculture and immigration (s. 95).