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Accorder la mise en liberté sous caution
Accorder le bénéfice du cautionnement
Accorder une libération sous caution
Admettre à caution
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
LBC
Libération sous caution
Libérer la caution
Libérer la garantie
Libérer le cautionnement
Libérer sous caution
Loi de la libération des cautions
Loi sur la libération des garanties
Loi sur le blocage des crédits
Mettre en liberté sous caution
Mise en liberté sous caution

Translation of "Loi de la libération des cautions " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur la libération des garanties [ Loi de la libération des cautions ]

Satisfied Securities Act
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution

admit
IATE - LAW | Health
IATE - LAW | Health


libérer la caution | libérer la garantie | libérer le cautionnement

discharge the deposit | release the security
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | LAW | EU institutions and European civil service | Tariff policy | Consumption
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | LAW | EU institutions and European civil service | Tariff policy | Consumption


libération sous caution | mise en liberté sous caution

release on bail
IATE - LAW
IATE - LAW


accorder une libération sous caution [ accorder la mise en liberté sous caution | accorder le bénéfice du cautionnement ]

grant bail
Infractions et crimes | Administration pénitentiaire
Offences and crimes | Penal Administration


libérer sous caution [ mettre en liberté sous caution ]

bail [ admit to bail | release on bail ]
Administration pénitentiaire | Droit pénal | Tribunaux
Foundry Practice | Equipment (Oil and Natural Gas Extraction) | Packaging


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing
droit > common law
droit > common law


Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur le blocage et la libération des crédits dans le budget de la Confédération suisse | Loi sur le blocage des crédits [ LBC ]

Federal Act of 13 December 2002 on the Blockage and Release of Credits in the Swiss Federal Budget | Credit Blockage Act [ CBA ]
Finances publiques (Finances, impôts et douanes) | Histoire et sources du droit (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si l'on me fixait pour directive que, dans une cause de violence familiale. il y a une différence entre le fait d'avoir un texte de loi empêchant la libération sous caution et une directive exigeant des procureurs de la Couronne qu'ils s'opposent au cautionnement.

If I got a directive saying that in a domestic violence case — there is a difference between legislation saying there should be no bail and a directive saying the Crown should oppose bail.


saluer les progrès réalisés à de nombreux égards par le remplacement de la loi sur la sécurité intérieure, en juillet 2012, par la loi sur les atteintes à la sécurité (mesures spéciales), laquelle limite à 28 jours la durée de détention d'un suspect sans inculpation ni jugement; faire part, toutefois, de sa déception quant au fait que certaines dispositions de la loi sur les atteintes à la sécurité comportent toujours des lacunes, par exemple en ce qui concerne le système de recours qui, en dépit des changements apportés, n'empêche toujours pas une détention illimitée en cas de refus de libération sous caution, et quant au fait que la l ...[+++]

to welcome the progress made in many areas when the Internal Security Act (ISA) was replaced in July 2012 by the Security Offences Special Measures Act (SOSMA), which has limited the maximum detention period without trial or charge to 28 days; to express disappointment, however, that some provisions of the SOSMA still have shortcomings, for instance as regards the appeal system, which – the changes made notwithstanding – could still result in indefinite detention if bail is not allowed, and the fact that the SOSMA restricts basic rights such as privacy of communications and allow ...[+++]


D. considérant qu'Okay Machisa a été détenu dans les postes de police d'Harare et de Rhodesville; considérant que sa libération sous caution a été accordée par la Cour suprême et assortie de conditions excessives;

D. whereas Okay Machisa remained in detention in Harare and Rhodesville police stations; whereas he was granted bail by the High Court subject to excessive conditions;


D. considérant qu'Okay Machisa a été détenu dans les postes de police d'Harare et de Rhodesville; considérant que sa libération sous caution a été accordée par la Cour suprême et assortie de conditions excessives;

D. whereas Okay Machisa remained in detention in Harare and Rhodesville police stations; whereas he was granted bail by the High Court subject to excessive conditions;


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Je veux bien faire ressortir que, même si j'appuie le projet de loi, c'est avec une certaine appréhension que nous avons constaté que rien ne venait l'étayer, ce qui a étonné les parlementaires et probablement jeté dans l'embarras les ministériels. Effectivement, le Canada ne possède aucune statistique sur les personnes libérées sous caution, celles à qui l'on a refusé une caution et celles qui ont commis un crime pendant leur libération sous caution. ...[+++]

The main thing I want to say is that although I'm supporting this bill, it is with some trepidation, in that we found out—to the shock of parliamentarians and probably to the embarrassment of the government members—that there was no evidence to support this bill, that Canada has not actually collected the statistics of who is on bail, who is not allowed bail, and if they commit crimes on bail.


Bien que vous puissiez nous dire combien de personnes, une année sur l'autre, sont inculpées pour au moins une infraction visée par le projet de loi C-35, il vous est impossible de nous dire quel pourcentage, une année sur l'autre, de ces personnes qui vont en audience de libération sous caution, obtiennent leur libération sous caution, sont capables de convaincre un juge qu'elles peuvent rester dans la communauté en attendant leur ...[+++]

While you can tell us how many people, year by year, are being charged with at least one offence that is listed in Bill C-35, you're unable to tell us what percentage, year by year, of these individuals get bail, win their bail, are able to convince a judge that they can remain in the wider community while awaiting trial and not be a danger to the community. You're unable to provide us with that information.


Monsieur le Président, le projet de loi interdirait la libération sous caution d'une personne accusée d'agression sexuelle à main armée, d'agression sexuelle grave ou de harcèlement criminel, qui a été reconnue par la victime ou un témoin de l'infraction.

He said: Mr. Speaker, the bill would permit a person who has been accused of sexual assault with a weapon, aggravated sexual assault or criminal harassment, who has been identified by the victim or by a witness to the offence, from being released on bail.


Leur libération sous caution a été refusée, les dépositions ont été faites en secret et les audiences ont été programmées sans aucune transparence.

They have been denied bail, the evidence has been presented in secret and there has been no transparent schedule of court hearings.


J'en appelle aux autorités grecques pour qu'elles clarifient les accusations, qu'elles libèrent sous caution les prévenus et qu'un procès soit entamé en audience publique d'ici vendredi de cette semaine.

I call on the Greek authorities to clarify the charges, release the defendants on bail and hold a trial in open court by Friday of this week.


Rappelant ses déclarations du 2 octobre et du 27 novembre 1998, l'Union européenne constate que la sentence qui vient d'être rendue marque le terme d'un processus au cours duquel Datuk Seri Anwar Ibrahim a d'abord été arrêté aux termes de la loi sur la sécurité intérieure, a été grièvement blessé alors qu'il était détenu par la police et s'est vu constamment refuser une libération sous caution.

Recalling its statements of 2 October and 27 November 1998, the European Union notes that the verdict now delivered comes at the end of a process in which Datuk Seri Anwar Ibrahim was initially detained under the Internal Security Act, was seriously injured in police custody, and was throughout denied bail.




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Loi de la libération des cautions

Date index:2022-04-08 -

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