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Juge en chef de la Cour d'appel
Juge en chef de la Cour de comté
Juge en chef de la Cour du Banc de la Reine
Juge en chef de la Cour provinciale
Juge en chef de la cour de comté de la Nouvelle-Écosse

Translation of "Juge en chef de la Cour de comté " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
juge en chef de la Cour de comté

Chief County Court Judge
Titres de postes | Organisation de la profession (Droit)
Position Titles | Legal Profession: Organization


juge en chef de la cour de comté de la Nouvelle-Écosse

Chief Judge of the County Court of Nova Scotia
Postes gouvernementaux | Organisation de la profession (Droit) | Tribunaux
Government Positions | Legal Profession: Organization | Courts


juge en chef de la Cour du Banc de la Reine

Chief Justice of the Court of Queen's Bench
IATE - LAW
IATE - LAW


juge en chef de la Cour d'appel

Chief Justice of the Court of Appeal
IATE - LAW
IATE - LAW


juge en chef de la Cour provinciale

Chief Judge of the Provincial Court
IATE - Organisation of the legal system
IATE - Organisation of the legal system


juge en chef de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada

Chief Justice of the Court Martial Appeal Court of Canada
Postes gouvernementaux | Organisation de la profession (Droit) | Tribunaux
Government Positions | Legal Profession: Organization | Courts
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Par dérogation à la Loi sur les juges, le juge en chef et le juge en chef adjoint de la Cour de district de l’Ontario sont, à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, réputés avoir exercé, pour l’application du paragraphe 43(2) de cette loi, la faculté visée à l’article 32 de la même loi; ils ont dès lors droit, au titre de l’article 42 de la même loi, à une pension égale aux deux tiers du traitement prévu pour le poste de juge en chef d’une cour de ...[+++]

(2) Notwithstanding the Judges Act, the Chief Judge and the Associate Chief Judge of the District Court of Ontario shall, on the coming into force of this subsection, be deemed to have made an election in accordance with section 32 of that Act for the purposes of subsection 43(2) of that Act, and if, at the time of their resignation, removal or attaining the age of retirement, they were hol ...[+++]


(2) Par dérogation à la Loi sur les juges, le juge en chef de la cour de comté de la Nouvelle-Écosse est, à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, réputé avoir exercé, pour l’application du paragraphe 43(2) de cette loi, la faculté visée à l’article 32 de la même loi; si, au moment de la cessation de ses fonctions par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, il occupe un poste de juge, autre que celui de juge en chef, à la Cour suprême ou à la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, il a droit, au titre de l’article 42 de la même loi, à une pension égale aux deux tiers de la différence entre le traitement prévu pour le post ...[+++]

(2) Notwithstanding the Judges Act, the Chief Judge of the County Court of Nova Scotia shall, on the coming into force of this subsection, be deemed to have made an election in accordance with section 32 of that Act for the purposes of subsection 43(2) of that Act, and if, at the time of resignation, removal or attaining the age of retirement, is holding office as a puisne judge of the Supreme Court of Nova Scotia or the Nova Scoti ...[+++]


b) le traitement des juges en chef et juges en chef adjoints des cours de comté et de district est inférieur de 5 000 $ à celui des juges en chef et juges en chef adjoints des juridictions supérieures des provinces;

(b) the salary annexed to the office of Chief Judge and Associate Chief Judge of a county or district court shall be $5,000 lower than the salary annexed to the office of Chief Justice and Associate Chief Justice of the superior court of a province; and


68 (1) Par dérogation à la Loi sur les juges, la personne qui occupe le poste de juge en chef de la cour de comté de la Nouvelle-Écosse, à la date d’entrée en vigueur de l’article 6, continue de recevoir le traitement alors prévu pour ce poste jusqu’à la date où le traitement prévu pour le poste de juge de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse excède son traitement; elle reçoit dès lors le traitement prévu pour ce dernier poste.

68 (1) Notwithstanding the Judges Act, a person who holds the office of Chief Judge of the County Court of Nova Scotia immediately before the coming into force of section 6 shall continue to be paid the salary then annexed to that office until the salary annexed to t ...[+++]


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A. considérant que le premier président démocratiquement élu de la République des Maldives, Mohamed Nasheed, accusé de "terrorisme", a été condamné vendredi 13 mars 2015 à treize ans de prison; considérant également que l'ancien ministre de la défense et un député ont été condamnés dans la même affaire d'arrestation, au cours de son mandat, d'un juge en chef (Chief judge) de la Cour pénale accusé de corruption en 2012; considéran ...[+++]

A. whereas the first democratically elected President of the Republic of Maldives, Mohamed Nasheed, who had been accused of ‘terrorism’, was sentenced on Friday, 13 March 2015 to 13 years in prison; whereas a former defence minister and a member of parliament were convicted in the same case of the detention of a serving chief judge accused of corruption in 2012; whereas two of the three judges in the case also testified against Mohamed Nasheed during the course ...[+++]


F. considérant que quelque 1200 condamnations à mort ont été prononcées lors de procès collectifs en mars et en avril 2014 à l'encontre de membres des Frères musulmans et de partisans présumés du président déchu, Mohamed Morsi, pour des chefs d'inculpation allant des menaces à l'ordre public au sabotage en passant par la participation à l'assassinat d'agents de police; considérant que le 2 octobre 2014, le juge égyptien ayant prononcé les peines capitales dans les procès de Minya a été démis de ses fonctions à la ...[+++]

F. whereas some 1 200 death sentences were handed down in mass trials in March and April 2014 against Muslim Brotherhood members and alleged supporters of ousted President Morsi, on charges ranging from threatening public order to sabotage to involvement in the killing of police officers; whereas on 2 October 2014 the Egyptian judge involved in the handing out of death sentences in the Minya cases was removed from the criminal judiciary;


36. applaudit l'accord conclu entre le Sénégal et l'Union africaine visant à créer un tribunal spécial pour poursuivre l'ancien président du Tchad Hissène Habré pour crimes de guerre, torture et crimes contre l'humanité, ainsi que l'accord conclu entre les gouvernements du Sénégal et du Tchad permettant aux juges sénégalais d'effectuer des enquêtes au Tchad; encourage fortement les responsables politiques des différents pays de la ...[+++]

36. Applauds the agreement between Senegal and the AU to establish a Special Tribunal to prosecute former Chadian President Hissène Habré for war crimes, torture and crimes against humanity, and the agreement between the governments of Senegal and Chad to allow Senegalese judges to conduct investigations in Chad; encourages strongly political leaders in the Sahel countries and all public authorities to explicate and give swift effect to their resolve to end the culture of impunity for alleged war criminals and human rights violators in Chad and elsewhere in the region; notes, in this connection, that Chad remains the only Sahel country ...[+++]


56. fait observer que l'essor de la présence chinoise en Afrique a contribué au développement économique, en mettant plus particulièrement l'accent sur les projets d'infrastructure; constate avec satisfaction que les dirigeants chinois ont tenu compte des critiques sérieuses quant à la politique africaine de la Chine, jugée déséquilibrée et centrée sur les matières premières, lors du Forum sur la coopération sino-africaine (FCSA) qui s'est tenu le 20 juillet 2012 à Pékin, comme le prouve l'actuel encouragement ma ...[+++]

56. Notes that the increasing Chinese presence in Africa has contributed to economic development, with a particular focus on infrastructure projects; appreciates the Chinese leadership’s acknowledgement of the serious criticism of its imbalanced, raw-material-centred African policy during the Forum on China-Africa Cooperation (FOCAC), held in Beijing on 20 July 2012, as demonstrated by its current open promotion of a diversification of its activities on the African continent; welcomes the pledge by State and Party leader Hu Jintao at this FOCAC meeting of a record credit of USD 20 billion to African countries over the next three years ...[+++]


.le gouverneur en conseil peut autoriser le juge en chef de la Cour d'appel fédérale à demander l'affectation à ce tribunal de juges choisis parmi les juges, actuels ou anciens, d'une Cour supérieure, de comté ou de district. Les juges ainsi affectés ont qualité de juges suppléants et sont investis des pouvoirs des juges de la Cour d'appel fédérale.

any judge of a superior, county or district court in Canada, and any person who has held office as a judge of a superior, county or district court in Canada, may, at the request of the Chief Justice of the Federal Court of Appeal made with the approval of the Governor in Council, act as a judge of the Federal Court of Appeal, and while so acting has all the powers of a judge of that court and shall be referred to as a deputy judge of that court.


Ce fait a été relevé par d'illustres juristes, par la presse internationale, aujourd'hui par le juge américain Calabresi, chef de la cour d'appel de New York, qui déclare que l'Italie s'est engagée dans une voie opposée à celle des États-Unis et de toute la communauté internationale.

The latter fact has been noted by prominent jurists, the international press and also, today, by the American judge, Mr Calabresi, head of the Court of Appeal in New York, who says that Italy is setting out in the opposite direction to that taken by the United States and the whole international community.




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Juge en chef de la Cour de comté

Date index:2021-11-11 -

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