Les États membres devraient veiller à ce que, lorsque la dérogation temporaire a été autorisée en application de la présente directive par une autorité compétente qui n'est ni un juge ni une juridiction, la décision d'autoriser la dérogation temporaire puisse être appréciée par une juridiction, au moins au stade du procès.
Member States should ensure that where the temporary derogation has been authorised pursuant to this Directive by a competent authority which is not a judge or a court, the decision on authorising the temporary derogation can be assessed by a court, at least during the trial stage.
