Sur proposition de M. Yannis Paleokrassas, membre de la Commission chargé de la Politique de la pêche, la Commission a adopté ce jour deux propositions de règlement qui permettent l'intégration des régimes transitoires établis par l'Acte d'Adhésion de l'Espagne et du Portugal dans le régime communautaire de la pêche. - La proposition de règlement1 instituant les régimes d'accès à certaines zones et ressources de pêche communautaires établit pour la première fois des conditions identiques d'accès aux zones de pêches rè
glementées pour les navires de tous les Etats membres en fondant les efforts de pêche de chacun d'entre eux sur l
a base de ...[+++]nombre de jours de pêche par navire standard (JNS) - La proposition de modification du Règlement2 instituant un système de contrôle (règlement No 2847/93) complètera les dispositifs de contrôle actuels (contrôle des mouvements de navires et des captures, application des JNS, fermetures des périodes de pêches autorisées....) I Règlement instituant les régimes d'accès à certaines zones et ressources de pêche communautaires. Les régimes d'accès à certaines zones n'étaient pas jusqu'ici unifiés dans l'Union.On a proposal from Mr Yannis Paleokrassas, the Member of the Commission responsible for fisheries, today the Commission adopted two proposals for Regulations incorporating the transitional arrangements in the Act of Accession of Spain and Portugal into the common fisheries policy, namely: - Proposal for a Regulation(1) establishing rules for access to certain Community fishing areas and resources, which lays down for the first time identical conditions of access to Community fishing zones for vessels from all Member States by basing the fishing effort of each Member S
tate on a number of standard- vessel days (SVDs); - Proposal for a Reg
...[+++]ulation(2) amending the control system applicable to the CFP (Regulation (EEC) No 2847/93), which will supplement the present controls (monitoring of movements and/or catches, application of SVDs, close-down of authorized fishing periods, etc.). I. Regulation establishing rules for access to certain Community fishing areas and resources Hitherto the rules on access to certain zones were not uniform throughout the Union.
