il fonctionne de manière à empêcher autant que possible les interruptions et les erreurs d’affichage du serveur;

(38) Afin de garantir le fonctionnement efficace, efficient et sans heurts du système de la marque européenne, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les exigences à respecter quant à la forme des décisions, les détails de la procédure orale et de l’instruction, les modalités de notification, la procédure de constatation de la perte d'un droit, les moyens de communication et les formulaires à employer par les parties à la procédure, les règles de calcul des délais et leur durée, les procédures à suivre pour ...[+++] la révocation d'une décision ou la suppression d'une inscription au registre et pour la correction d’erreurs manifestes dans des décisions et d'erreurs imputables à l'Agence, les modalités d’interruption de la procédure et les procédures de répartition et de fixation des frais, les indications à porter au registre, les détails de l'inspection publique et de la conservation des dossiers, les modalités de publication dans le Bulletin des marques européennes et au Journal officiel de l’Agence, les modalités de coopération administrative entre l'Agence et les autorités des États membres, et les détails relatifs à la représentation devant l'Agence.

Les possibilités de pêche pour le grenadier de roche dans la division CIEM V b et les sous-zones VI et VII (eaux communautaires et eaux internationales) sont modifiées suite à une erreur de calcul.

«Créer une nouvelle division en Europe entre l'Ouest qui donne et l'Est qui reçoit constituerait une erreur politique», a déclaré la Commissaire.

En outre, 70 % des déclarations sont traitées en moins de trois minutes. Le système douanier fiscal intégré utilisé en Pologne pour les contrôles aux frontières et la perception des droits de douane a permis de diviser par vingt le nombre des erreurs (www.krakow.uc.gov.pl/clogran.htm).

Les sources suivantes ont été abondamment consultées : Margaret Smith et Susan Alter (Division du droit et du gouvernement) et Sandra Harder (Division des affaires politiques et sociales), «Bulletin d'actualité 91-9F, L'euthanasie et l'interruption de traitement», Service de recherche, Bibliothèque du Parlement < R> (6 février 1992, révisé le 14 septembre 1994); et Russel Ogden, «The Right to Die: A Policy Proposal for Euthanasia and Aid in Dying», 20:1 Canadian Public Policy (1994), 1-25.