rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des comptes intermédiaires | rapport d'examen intermédiaire | rapport de mission d'examen intermédiaire
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comptabilité > organisation de la profession comptable
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6. permettre aux investisseurs de faire des choix d'investissement en connaissance de cause et de compter sur l'aide objective et experte d'intermédiairesqualifiés.
L'AIAPQ a déjà exprimé au gouvernement fédéral notre position voulant que seuls des intermédiairesqualifiés et autorisés puissent offrir en toute sécurité au public des produits d'assurance.
AIAPQ has already stated its position to the federal government only qualified and licensed intermediaries may " safely" offer insurance products to the public.
Ce que l'on souhaite c'est que, à l'égard de toute assurance collective distribuée dans les institutions financières actuellement, cela nécessite l'intervention d'un intermédiaire qualifié.
Les dépositaires déclarent déjà les données des comptes des clients des gestionnaires de portefeuille à d'autres fins fiscales et agissent comme intermédiairesqualifiés dans ce cadre.
Custodians are already reporting on the portfolio client accounts for other tax reporting purposes and act as qualifiedintermediaries for these purposes.
La province a plus que doublé le nombre d'élèves se qualifiant pour le niveau « intermédiaire » de compétences en français sur une échelle reconnue internationalement.
L’utilisation transfrontalière de signatures électroniques avancées associées à un certificat qualifié est facilitée par la décision 2009/767/CE de la Commission du 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l’exécution de procédures par voie électronique par l’intermédiaire des guichets uniques conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur , laquelle impose notamment aux États membres d’effectuer une évaluation des risques avant d’exiger d ...[+++]es prestataires de services qu’ils utilisent ces signatures électroniques, et établit des règles d’acceptation, par les États membres, de signatures électroniques avancées basées sur des certificats qualifiés et créées avec ou sans dispositif sécurisé de création de signature.
The cross-border use of advanced electronic signatures supported by a qualified certificate is facilitated through Commission Decision 2009/767/EC of 16 October 2009 setting out measures facilitating the use of procedures by electronic means through the ‘points of single contact’ under Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council on services in the internal market which, inter alia, imposes an obligation on Member States to carry out risk assessments before requiring these electronic signatures from service providers and establishes rules for the acceptance by Member States of advanced electronic signatures based o ...[+++]n qualified certificates, created with or without a secure signature creation device.
L’utilisation transfrontalière de signatures électroniques avancées associées à un certificat qualifié est facilitée par la décision 2009/767/CE de la Commission du 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l’exécution de procédures par voie électronique par l’intermédiaire des «guichets uniques» conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur , laquelle impose notamment aux États membres d’effectuer une évaluation des risques avant d’exiger ...[+++] des prestataires de services qu’ils utilisent ces signatures électroniques, et établit des règles d’acceptation, par les États membres, de signatures électroniques avancées basées sur des certificats qualifiés et créées avec ou sans dispositif sécurisé de création de signature.
The cross-border use of advanced electronic signatures supported by a qualified certificate is facilitated through Commission Decision 2009/767/EC of 16 October 2009 setting out measures facilitating the use of procedures by electronic means through the ‘points of single contact’ under Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council on services in the internal market which, inter alia, imposes an obligation on Member States to carry out risk assessments before requiring these electronic signatures from service providers and establishes rules for the acceptance by Member States of advanced electronic signatures based o ...[+++]n qualified certificates, created with or without a secure signature creation device.
La Commission, directement par l'intermédiaire de ses agents ou par l'intermédiaire de tout autre organisme externe qualifié de son choix, a le droit d'effectuer un audit sur l'utilisation qui est faite de la subvention.
The Commission may have an audit of the use made of the grant carried out either directly by its own staff or by any other qualified outside body of its choice.
La Commission, soit directement par l'intermédiaire de ses agents soit par l'intermédiaire de tout autre organisme externe qualifié de son choix, a le droit d'effectuer un audit sur l'utilisation qui est faite de la subvention.
The Commission may have an audit of the use made of the grant carried out either directly by its own staff or by any other qualified outside body of its choice.
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