3. Les paragraphes 930(5) et (6) de la Loi sur les banques ne s'appliquent ni à l'acquisition, par la soci
été de portefeuille bancaire, du contrôle d'une entité visée à l'alinéa 930(4)c) de cette loi d
ont les activités d'intermédiaire financier comportant des risques importants de crédit ou de marché se limitent à la prestation de services à la société de portefeuille bancaire et aux membres de son groupe, ni à l'acquisition ou à l'augmentation, par la société de portefeuille bancaire, d'un intérêt de groupe
financier ...[+++] dans une telle entité.3. Subsections 930(5) and (6) of the Bank Act do not apply to a bank holding company's acquisition of control of, or a bank holding company's acquisition or increase of a substantial investment in, an entity referred to in paragraph 930(4)(c) of that Act if the financial intermediary activities of the entity that expose the entity to material market or credit risk are limited to providing services exclusively to the bank holding company or members of the bank holding company's group.