Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte criminel
Action en expulsion
Action en revendication
Action pour cause d'expulsion
Bref d'expulsion
Crime
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit lié à la drogue
Délit routier
Expulsion
Fusible à expulsion
Infraction au code de la route
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction criminelle
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction hybride
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction pénale
Infraction routière
Infraction sujette à option
Infraction à expulsion
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi pénale
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infraction à option de procédure
Parafoudre à expulsion
Parafoudre à gaz
Rupture de ban
Système à expulsion de masse
éclateur à expulsion
éviction

Translation of "Infraction à expulsion " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
infraction à expulsion [ rupture de ban ]

breach of deportation order
Infractions et crimes | Citoyenneté et immigration
Offences and crimes | Citizenship and Immigration


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act
Questions juridiques relatives À la circulation (Droit) | Théories et méthodes (Statistique) | Politique des communications (Transports)
Law, legislation & jurisprudence | Statistics | Transport


parafoudre à expulsion | parafoudre à gaz | éclateur à expulsion

expulsion-type arrester | expulsion type arrester | expulsion arrester
électricité > protection électrique
électricité > protection électrique


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Hygiène - protection de la santé (Sciences médicales et biologiques) | Théories et méthodes (Statistique)
Law, legislation & jurisprudence | Medicine & biology | Statistics


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]
Infractions et crimes | Règles de procédure
Offences and crimes | Rules of Court


crime [ acte criminel | infraction criminelle | infraction pénale | infraction à la loi pénale ]

crime [ criminal offence ]
Infractions et crimes
Offences and crimes


infraction à la loi sur les stupéfiants (1) | infraction à la LStup (2)

offence against the Narcotics Act | narcotics offence | drug offence
Aliments stimulants (économie d'alimentation) | Pharmacologie - toxicologie (Sciences médicales et biologiques)
Agriculture, fisheries, forestry & food industry | Medicine & biology


système à expulsion de masse

reaction jet system
astronautique
astronautique


fusible à expulsion

expulsion fuse
électricité > connexion électrique
électricité > connexion électrique


action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion

ejectment
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L. considérant que l'Égypte a libéré des ressortissants étrangers au titre d'une ordonnance présidentielle publiée en novembre 2014 qui permet aux étrangers accusés d'une infraction pénale d'être expulsés vers leur pays d'origine;

L. whereas Egypt has released foreign nationals under a presidential decree issued in November 2014 which allows foreigners charged with a criminal offence to be deported to their home country;


L. considérant que l'Égypte a libéré des ressortissants étrangers au titre d'une ordonnance présidentielle publiée en novembre 2014 qui permet aux étrangers accusés d'une infraction pénale d'être expulsés vers leur pays d'origine;

L. whereas Egypt has released foreign nationals under a presidential decree issued in November 2014 which allows foreigners charged with a criminal offence to be deported to their home country;


10. encourage les autorités azerbaïdjanaises à permettre la tenue de manifestations pacifiques dans des endroits adéquats et les invite instamment à ne pas intimider les organisateurs en les plaçant en détention et en les accusant de délits ou infractions; déplore que certains jeunes militants aient été expulsés de l'université d'État de Bakou pour avoir manqué des examens alors qu'ils se trouvaient en détention en raison de leurs activités politiques;

10. Encourages the Azerbaijani authorities to allow peaceful demonstrations to take place in relevant locations and urges them to refrain from intimidating the organisers by detaining them and charging them with criminal and other offences; regrets that some youth activists have been expelled from Baku State University after missing examinations while in police custody linked to their political activities;


considérant que le gouvernement du Zimbabwe exige des frais de renouvellement de bail allant jusqu'à 140 USD, sans consulter les résidents sur les frais ou le processus de renouvellement, ce qui laisse un délai extrêmement court pour renouveler les contrats de bail ou faire face à l'expulsion forcée; considérant qu'une pénurie de logement pour les personnes à faibles revenus a conduit à la construction de baraques ou d'annexes, qui sont à présent en infraction apparente aux règles de construction,

whereas the Government of Zimbabwe is demanding lease renewal fees of up to USD 140, without consulting residents about the fees or the renewal process, which sets a restrictively short timeframe within which to renew lease agreements or face forced eviction; whereas a shortage of housing for low-income people has led to the building of backyard cottages or extensions, which are now in apparent breach of building regulations,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
B. considérant que le gouvernement du Zimbabwe exige des frais de renouvellement de bail allant jusqu'à 140 USD, sans consulter les résidents sur les frais ou le processus de renouvellement, ce qui laisse un délai extrêmement court pour renouveler les contrats de bail ou faire face à l'expulsion forcée; considérant qu'une pénurie de logement pour les personnes à faibles revenus a conduit à la construction de baraques ou d'annexes, qui sont à présent en infraction apparente aux règles de construction,

B. whereas the Government of Zimbabwe is demanding lease renewal fees of up to USD 140, without consulting residents about the fees or the renewal process, which sets a restrictively short timeframe within which to renew lease agreements or face forced eviction; whereas a shortage of housing for low-income people has led to the building of backyard cottages or extensions, which are now in apparent breach of building regulations,


Cette résolution souligne en outre que les expulsions massives sont interdites par la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et que ces mesures d’expulsion constituent une violation des traités et du droit de l’UE puisqu’elles représentent une discrimination raciale et ethnique et sont en infraction avec la directive sur la libre circulation des citoyens et de leur famille dans l’UE.

It further emphasises that mass expulsions are prohibited by the Charter of Fundamental Rights and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and that such measures are in violation of the EU Treaties and EU law, since they amount to discrimination on the basis of race and ethnicity and a breach of the Directive on the free movement of citizens and of their families in the EU.


Ces sanctions peuvent être accompagnées de la confiscation du moyen de transport ayant servi à commettre l'infraction, de l'interdiction d'exercer directement ou par personne interposée l'activité professionnelle dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, ou de l'expulsion.

Such penalties may by accompanied by confiscation of the means of transport used to commit the offence, or a prohibition on practising directly or through an intermediary the occupational activity in the exercise of which the offence was committed, or deportation.


Une décision d'expulsion peut tout d'abord être fondée sur la condamnation d'un ressortissant d'un pays tiers pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an.

First an expulsion decision may be based upon the conviction of a third-country national for an offence punishable by a penalty involving deprivation of liberty of at least one year.


Expulsion // Acte administratif ou judiciaire qui met fin à la régularité d'un séjour antérieur légal, par exemple, en cas d'infractions pénales.

Expulsion // Administrative or judicial act, which terminates the legality of a previous lawful residence e.g. in case of criminal offences


Une décision d'expulsion peut être rendue à l'encontre d'un certain nombre de personnes dont la présence constitue une menace pour la sécurité nationale ou l'ordre public, par exemple à la suite d'une condamnation pour infractions graves.

A number of persons receive expulsion orders if they have become a danger to public security or public order e.g. due to conviction for serious crimes.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Infraction à expulsion

Date index:2023-06-03 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)