Les Canadiens pourront alors faire un choix informé, un choix qui dénote bien les valeurs des Canadiens.

52. met l'accent sur les critiques formulées par la Cour des comptes, selon lesquelles les mesures de recouvrement prises par les États membres ne sont ni efficaces ni appliquées de manière uniforme, ce qui dénote une réticence ou une difficulté à aborder le problème; relève, à cet égard, que l'OLAF a ouvert 120 dossiers relatifs à des fraudes supposées en ce qui concerne la collecte des ressources propres en 2000, représentant un montant total de 608,7 millions d'euros; invite instamment la Commission à présenter les propositions nécessaires pour modifier la décision 97/245/CE de la Commission relative à la communication d' ...[+++]informations par les États membres, en vue de mettre en place des normes de notification équivalentes dans tous les États membres;

F. considérant que l'analyse à laquelle procède le Livre vert sur la situation actuelle de la PCP concerne, entre autres, les aspects biologiques, la sous-utilisation des instruments disponibles prévus par le règlement (CEE) n° 3760/92, l'insuffisance d'informations scientifiques ainsi que la fixation aléatoire des totaux admissibles de capture (TAC), ce qui dénote la gravité de la situation actuelle et la non-réalisation des objectifs fondamentaux de cette politique,

F. considérant que l'analyse à laquelle procède le Livre vert sur la situation actuelle de la PCP est valable quant aux aspects biologiques, à la sous-utilisation des instruments disponibles prévus par le règlement (CEE) n° 3760/92, à l'insuffisance d'informations scientifiques ainsi qu'à la fixation aléatoire des totaux admissibles de capture (TAC), entre autres, ce qui dénote la gravité de la situation actuelle et la non-réalisation des objectifs fondamentaux de cette politique,

D'après moi, ce refus de la part du gouvernement de ne pas publier les contrats qu'il conclut avec les firmes de l'extérieur du gouvernement dénote une volonté de cacher de l'information.

Elle est l'expression la plus élémentaire de ce que devrait être une démocratie et elle dénote pourquoi il est si raisonnable qu'il y ait de la part du gouvernement une responsabilité de communiquer la position qu'il adopte au nom du Canada afin de permettre un débat exhaustif et ouvert, de partager cette information avec l'ensemble des Canadiens et de veiller à ce qu'il soit impossible d'adhérer à une telle entente tant qu'il n'y aura pas eu ce genre d'apport.