Le libellé pourrait se présenter comme suit : l'imposition de toute pénalité ou incapacité par une autorité fédérale, provinciale ou locale, comme conséquence de l'exercice de la conscience religieuse en ce qui concerne le mariage, est une infraction aux termes du présent projet de loi, le projet de loi C-38.
It might read like this: The imposition of any penalty or disability by a federal, provincial or local authority, as a consequence of the exercise of religious conscience with regard to the subject of marriage, is an offence under this bill, Bill C-38.