[11] « [Ceci] implique la transmission d'une image électronique d'un document ou de sa conversion dans le format numérique et de sa transmission en un point éloigné, où l'image est imprimée, enveloppée et envoyée au destinataire».
[11] "[This] involves the transmission of an electronic image of a document or its conversion in digital format and transmission to a distant point, where the image is printed out, enveloped and sent to the addressee".