20. note que la lutte contre les activités non conventionnelles doit s'appuyer sur la palette complète des instruments de la PSDC, y compris militaires, puisque les interventions sont souvent menées dans des environnements très difficiles, avec des acteurs ayant à leur disposition une gamme variée d'armes dangereuses; estime que les opérations de la PSDC doivent être accompagnées, sur le modèle de l'action de l'Union européenne dans la Corne de l'Afrique, où se déroulent actuellement les opérations EUNAVFOR Atalanta et EUCAP NESTOR, ...[+++]des autres instruments extérieurs de l'Union, en vue de s'attaquer aux causes sociales, économiques et politiques profondes des crises et de garantir une sécurité durable dans les régions concernées;

Ces décisions semblent être motivées par des considérations telles que la gamme de modèles affectés à différents sites en Europe, les cycles de vie respectifs des différents modèles, les volumes de production respectifs d’un modèle donné, actuellement produit dans plus d’un site, le niveau relativement faible de l’investissement supplémentaire entraîné par une centralisation accrue de la production d’un modèle donné, l’intérêt pour l’installation de certains procédés en amont, etc.

50. regrette que la communication de la Commission sur l'Acte pour le marché unique n'envisage aucune action sur les frais d'itinérance, malgré le caractère tangible de telles mesures et la forte attente des citoyens en ce domaine; presse instamment la Commission de présenter une extension du règlement sur l'itinérance en vigueur tant en termes de durée – jusqu'à juin 2015 – qu'en termes de champ d'application, introduisant un plafonnement des prix de détail de la transmission de données en itinérance; estime que, afin d'atteindre les objectifs de la stratégie numérique, cette initiative devrait figurer dans la gamme de l'Acte pour le m ...[+++]arché unique; invite le secteur des télécommunications à promouvoir un modèle d'entreprise basé sur des tarifs forfaitaires pour la transmission de données, la messagerie vocale et les SMS en itinérance au sein de l'Union;

k bis) la restriction de la capacité d'un distributeur de choisir les modèles qu'il souhaiterait commander, vendre et exposer dans la gamme des modèles d'un constructeur.

Le succès de l’Agenda pour la politique sociale dépend de nombreux facteurs, ce qui constitue un avantage important, car cela a pour effet d’élargir la gamme des organismes satellites impliqués dans la mise en œuvre de cet agenda, et, ainsi, de renforcer l’engagement consistant à mettre à jour le modèle social européen.

2. Sans préjudice d'éventuelles actions fondées sur le droit du contrat, le titulaire peut invoquer les droits conférés par le dessin ou modèle communautaire à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des clauses du contrat de licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par le dessin ou modèle, la gamme des produits pour lesquels la licence est octroyée et la qualité des produits fabriqués par le licencié.