Frattini, Conseil . - (IT) Je confirme que nous continuerons à exercer des pressions sur la Turquie pour qu’elle ne ratifie pas l’accord et il est évident qu’un accord qui n’a pas été ratifié est frappé de nullité sur le plan juridique en ce sens qu’il ne peut, et ne doit, pas être appliqué.
Frattini, Council (IT) I can confirm that we will continue to urge Turkey not to ratify the agreement and, clearly, an agreement that has not been ratified is a void agreement in legal terms, in the sense that it cannot and must not be enforced.