Un formulaire relatif aux principales caractéristiques de l'infrastructure ou des capacités prévues ou en construction est nécessaire, dans la mesure où ces "principales caractéristiques" figurent à l'article 5, paragraphe 1, point (b), mais ne sont pas définies. Toutefois, l'introduction d'une exigence relative à un formulaire ralentirait la mise en œuvre de la proposition de règlement (voir également l'avis TEN/411 du Comité économique et social européen).
A template with the main characteristics of infrastructure or capacities planned or under construction is required, as those “main characteristics” are mentioned in Article 5 paragraph 1 (b) but not defined; on the other hand, requiring a template in the present proposed regulation would slow down the implementation (see also Opinion (TEN/411) of the European Economic and Social Committee).