(viii) désigner des fonds mutuels comme fonds mutuels fermés et prescrire les exigences applicables à ceux-ci, (ix) traiter des frais de vente qu'une compagnie de placement ou une compagnie qui offre des plans à versements périodiques impose, en vertu d'un plan à versements périodiques, aux acheteurs des actions ou des parts d'un fonds d'investissement, ainsi que des commissions ou des primes de vente à payer aux personnes ou compagnies inscrites relativement aux valeurs mobilières d'un tel fonds, (x) prescrire les circonstances dans lesquelles le souscripteur d'un plan à versements périodiques a le droit de s'en retirer, (xi) prescrire ...[+++]les procédures applicables aux fonds d'investissement, aux personnes ou compagnies inscrites et aux autres personnes ou compagnies relativement aux ventes et aux rachats des valeurs mobilières des fonds d'investissement et aux paiements pour les ventes et les rachats, (xii) prescrire les exigences relatives aux promoteurs, aux conseillers ou aux personnes et compagnies qui administrent les affaires des fonds d'investissement ou qui prennent part à leur administration;

si, du fait de l’encours des garanties ou des prises de participations détenues par le Fonds à la date où le membre a perdu cette qualité, le Fonds subit des pertes et le montant de celles-ci excède à cette date le montant de la réserve constituée pour y faire face à la date à laquelle le membre a perdu sa qualité, celui-ci est tenu, sur demande du Fonds, de rembourser le montant à concurrence duquel le prix de rachat de ses parts aurait été réduit s’il avait été tenu compte des pertes au moment de la fixation du prix de rachat.

En ce qui concerne les détenteurs de titres de créances subordonnés, une série d'exercices de gestion du passif/de rachats de la dette ont été menés entre 2009 et 2011, qui ont contribué à hauteur de 5,4 milliards d'EUR au capital de base de catégorie 1 (rachat des fonds propres de catégorie 1 et instruments de fonds propres de catégorie 2).

2. Lorsque des remboursements, réductions ou rachats sont attendus avec une certitude suffisante, et une fois obtenue l’autorisation préalable de l’autorité compétente, l’établissement déduit les montants à rembourser, réduire ou racheter des éléments correspondants de ses fonds propres avant que n’aient lieu les remboursements, réductions ou rachats effectifs.

Carlyle: fourniture de services de gestion alternative d'actifs par l'intermédiaire de fonds investissant dans quatre catégories de placements à l'échelon mondial: le capital-investissement des entreprises (rachat et capital-développement), les actifs réels (immobilier, infrastructures et énergie), les stratégies de marché globales (crédits structurés, crédits mezzanine, créances sinistrées, fonds spéculatifs et instruments de dette destinés aux moyennes entreprises) et les solutions (programme de fonds de fonds de capital-investissem ...[+++]ent, coïnvestissement connexe et activités sur le marché secondaire),

Il est facile de voir que les fonds nécessaires au rachat de l'industrie de la chasse au phoque seraient insignifiants en comparaison des montants versés dans le passé pour les rachats de permis de pêche.