La Commission a constaté que les mesures de soutien à la liquidation, qui comprennent des transferts d'actifs et de passifs, des accords de facilité de trésorerie, des facilités de crédit, des apports de capital et une garantie contre les pertes, étaient compatibles avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en application des lignes directrices de la Commission sur les mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle (voir IP/09/1180).
The Commission found that the liquidation support measures, comprising asset and liability transfers, liquidity facility agreements, credit facilities, capital injections and a loss guarantee, are compatible with the internal market pursuant to Article 107(3)(b) of the Treaty on the Functioning of the European Union as set out in the Commission's guidelines on aid measures for the restructuring of banks during the crisis (see IP/09/1180).