Les connaissances acquises depuis 2008 à la faveur de différentes actions doivent être rassemblées en un examen systématique des besoins de compétences au niveau de l’UE.

69. invite la Commission à envisager d'inclure, dans le corps de ses propositions d'instruments juridiques dans le domaine du marché unique, l'obligation de procéder à un examen systématique de la transposition, de la conformité, de l'efficacité et de l'adéquation des instruments juridiques, ainsi qu'une méthode et des critères pour cet examen; estime que cette méthode et ces critères permettraient de mieux déterminer si les instruments juridiques ont été transposés, mis en œuvre et appliqués correctement, mais aussi si et dans quelle mesure ces instruments contribuent à atteindre leurs objectifs et sont adaptés à l'usage prévu;

10. prend acte de ce que l'Agence a procédé à un examen systématique des déclarations d'intérêts de ses experts et des membres des comités qui ont participé activement aux activités de l'Agence entre le 1janvier et le 31 mai 2012 en confrontant ces déclarations avec leur curriculum vitae; souligne que quelque 54 % des experts et membres de comités ont fourni à l'Agence un curriculum vitae actualisé; invite l'Agence à informer, d'ici le début de la prochaine procédure de décharge, l'autorité de décharge du calendrier et des résultats de l'examen systématique pour les 46 % restants;

10. prend acte de ce que l'Agence a procédé à un examen systématique des déclarations d'intérêts de ses experts et des membres des comités qui ont participé activement aux activités de l'Agence entre le 1 janvier et le 31 mai 2012 en confrontant ces déclarations avec leur curriculum vitae; souligne que quelque 54 % des experts et membres de comités ont fourni à l'Agence un curriculum vitae actualisé; invite l'Agence à informer, d'ici le début de la prochaine procédure de décharge, l'autorité de décharge du calendrier et des résultats de l'examen systématique pour les 46 % restants;

13. rappelle sa demande adressée aux États membres de procéder à des examens systématiques de la sécurité et de la défense selon des critères communs et un calendrier harmonisé; suggère d'en faire un exercice régulier lié aux procédures budgétaires, à l'instar d'un «semestre européen» des examens de la sécurité et de la défense;

21. demande aux parlements des États membres de vérifier que toutes les décisions et mesures, en particulier dans les domaines de la coopération policière et judiciaire et de la politique étrangère et de sécurité commune, sont compatibles avec la Charte des droits fondamentaux, afin de garantir l'indivisibilité des droits fondamentaux et un examen systématique et minutieux des droits fondamentaux dans toutes les politiques de l'Union;