doit en particulier porter sur la conception, la fabrication et la composition des produits et services, ainsi que sur l'ensemble de la chaîne de processus et sur la valeur ajoutée, par des aides à l'innovation jusque dans les phases de pré-commercialisation du produit,

· doit en particulier porter sur la conception, la fabrication et la composition des produits et services, ainsi que sur l'ensemble de la chaîne de processus et sur la valeur ajoutée, par des aides à l'innovation jusque dans les phases de pré-commercialisation du produit,

La proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières ainsi que la commercialisation des plantes fruitières apparaît indispensable si l'on veut pouvoir faire face aux évolutions constatées dans le secteur. Au nombre des points positifs de la proposition figurent a) l'introduction d'une nouvelle définition du terme "commercialisation", englobant toutes les activités liées à l'exploitation commerciale des matériels de multiplication et des plantes fruitières, b) l'ajout de l'importation à la liste des activités d'un "fournisseur", c) l'implication de la certification, ...[+++]conformément aux systèmes internationaux de certification et d'identification des variétés, sur la base des protocoles de l'Office communautaire des variétés végétales et des principes directeurs régissant la protection des nouvelles variétés végétales, et d) l'examen des questions relatives à l'état sanitaire des plantes, conformément à la directive 200/29/CE.

Mais il faut aussi, comme nous l’avons souligné lors de l’examen de la directive MiFID, examiner les conditions dans lesquelles les produits financiers sont proposés aux épargnants, aux consommateurs et aux petits investisseurs: c’est la question des conditions de commercialisation des produits financiers que nous devons également examiner de près.

q) les États membres faisant usage de la présente dérogation veillent, le cas échéant, en collaboration avec l'État membre d'introduction, à ce qu'au moins deux échantillons de 200 tubercules soient prélevés de chaque lot de 50 tonnes, ou partie de cette quantité, de pommes de terre importées au titre de la présente décision, en vue d'un examen officiel visant à déceler la présence de Ralstonia solanacearum et Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus conformément aux méthodes communautaires établies pour la détection et le diagnostic de Ralstonia solanacearum(12) et Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus et, dans le cas du viroïde ...[+++]du tubercule en fuseau de la pomme de terre conformément à la méthode "Reverse-page" ou la technique d'hybridation par c-ADN; en cas de suspicion, les lots sont conservés séparément sous contrôle officiel et ne peuvent être commercialisés ni utilisés tant qu'il n'a pas été établi que la présence de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus, de Ralstonia solanacearum ou du viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre n'a pas été détectée au cours de ces examens.

Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, fixe, par périodes de trois campagnes de commercialisation, et pour la pre-mière fois pour les campagnes de commercialisation 1988/1989, 1989/1990 et 1990/1991, des quantités maximales garanties pour les graines de colza et de navette produites dans la Communauté, d'une part, et pour les graines de tournesol produites dans la Communauté, d'autre part ".