Les aides seront octroyées aux PME des secteurs de l'industrie, de l'artisanat, du commerce, du tourisme, des services et de l'économie sociale, sur présentation d'une demande en bonne et due forme et exclusivement pour les dépenses engagées après la date de présentation de la demande
Aid will be granted in response to suitable applications on the part of SMEs operating in industry, crafts, the distributive trades, tourism, services and the cooperative and non-profit sector, exclusively in respect of expenditure incurred after the date of submission of the application.