«programme de clémence», un pro
gramme concernant l'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une disposition correspondante du droit national, sur la base duquel u
n participant à une entente secrète, indépendamment des autres entreprises participant à l'entente, coopère avec l'auto
rité de concurrence dans le cadre de son enquête en présentant spontanément des éléments concernant sa conn
...[+++]aissance de l'entente et le rôle qu'il y joue, en échange de quoi ce participant bénéficie, en vertu d'une décision ou du fait de l'arrêt de la procédure, d'une immunité d'amendes pour sa participation à l'entente ou de la réduction de leur montant.‘leniency programme’ means a progr
amme concerning the application of Article 101 TFEU or a corresponding provision under national law on the basis of which a participant in a secret cartel, independently of the other undertakings involved in the cartel, cooperates with an investigation of the competition authority, by voluntarily providing presentations regarding that participant'
s knowledge of, and role in, the cartel in return for which that participant receives, by decision or by a discontinuation of proceedings, immunity from, or
...[+++]a reduction in, fines for its involvement in the cartel.
