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Attestation aux fins de préclusion
Attestation pour préclusion
Autorisation par préclusion
Délai de forclusion
Délai de préclusion
Empêcher de dévier du sujet
Empêcher de s'écarter du sujet
Empêcher de s'égarer
Empêcher de sortir du sujet
Empêcher l'incendie de se produire
Empêcher l'éclosion de l'incendie
Empêcher l'éclosion des sinistres
Empêcher l'éclosion du feu
Empêcher la contrebande
Empêcher la naissance de l'incendie
Empêcher la naissance du feu
Empêcher le feu de se déclarer
Empêcher le marché noir
Empêcher les incendies de se déclarer
Empêché par préclusion
Empêchée par préclusion
Locataire par préclusion
Permission par préclusion
Préclus
Précluse
Préclusion déclarée sous serment
Préclusion fondée sur déclaration judiciaire
Préclusion sous serment
Prévenir l'éclosion d'un feu
Tenant par préclusion

Translation of "Empêché par préclusion " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
préclus [ précluse | empêché par préclusion | empêchée par préclusion ]

estopped
Théorie du droit
Legal System


empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire

prevent the fire from starting
protection contre l'incendie
protection contre l'incendie


préclusion sous serment [ préclusion déclarée sous serment | préclusion fondée sur déclaration judiciaire ]

judicial estoppel [ estoppel by oath ]
Tribunaux | Droit de la preuve | Droit judiciaire
Courts | Law of Evidence | Practice and Procedural Law


empêcher de sortir du sujet [ empêcher de s'écarter du sujet | empêcher de dévier du sujet | empêcher de s'égarer ]

keep the discussion on the rails [ keep the discussion on the track ]
Réunions et assemblées (Administration) | Traduction (Généralités)
Meetings and Assemblies (Administration) | Translation (General)


locataire par préclusion | tenant par préclusion

tenant by estoppel
IATE - LAW
IATE - LAW


autorisation par préclusion | permission par préclusion

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
IATE - LAW
IATE - LAW




attestation pour préclusion | attestation aux fins de préclusion

estoppel certificate
droit
droit


empêcher la contrebande | empêcher le marché noir

avert trafficking and running goods | block smuggling | avert smuggling | prevent smuggling
Aptitude
skill


délai de préclusion | délai de forclusion

peremtory time limit
droit
droit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette forme de préclusion, qui fait partie de la doctrine de la chose jugée [.] empêche la remise en cause d'une question ayant déjà fait l'objet d'une décision judiciaire définitive.

Issue estoppel, which forms part of the doctrine of res judicata .precludes the relitigation of an issue that has been finally decided in a prior judicial proceeding.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Empêché par préclusion

Date index:2023-04-18 -

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