Certaines personnes, comme les agents de la paix et ceux de la GRC, sont autorisées à acquérir, à posséder et à transférer des mines antipersonnel dans le cadre de leurs fonctions aux fins permises par la loi, notamment pour le désamorçage des mines.
Certain persons, such as, peace officers and RCMP officers, are allowed to acquire, possess and transfer anti-personnel mines in the course of their duties for purposes allowed under the act, such as, rendering the mine harmless.