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Accord anticoncurrentiel
Accord restrictif
Accord visant à restreindre la concurrence
Argent à échéance fixe
Arrangement restrictif
Caractère restrictif
Carnet de dépôt
Carnet de dépôts
Degré de restriction
Déficit pulmonaire restrictif
Dépôt chimique en phase vapeur à l'intérieur
Dépôt en phase vapeur à l'intérieur
Dépôt restrictif
Dépôt à l'intérieur
Dépôt à terme
Dépôt à terme fixe
Dépôt à échéance
Dépôt à échéance fixe
Dépôt électrolytique au bain mort
Dépôt électrolytique au cadre
Dépôt électrolytique au tonneau
Dépôt électrolytique à l'attache
Effet de restriction
Effet restrictif
I. P.
Insuffisance respiratoire restrictive
Le dépôt exigé est aussi restrictif.
Livret de dépôt
Livret de dépôts
Méthode de dépôt interne en phase vapeur
Procédé I. P. O.
Procédé de dépôt intérieur
Procédé interne
Procédé intérieur
Régime alimentaire restrictif
Régime restrictif
Syndrome restrictif
Technique IVPO
Trouble ventilatoire restrictif

Translation of "Dépôt restrictif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépôt restrictif

restricted deposit
finance > banque
finance > banque


insuffisance respiratoire restrictive | syndrome restrictif | trouble ventilatoire restrictif

restrictive disease | restrictive pattern | restrictive respiratory disease
IATE - Health
IATE - Health


caractère restrictif [ degré de restriction | effet de restriction | effet restrictif ]

restrictiveness
Commerce extérieur
Foreign Trade


accord anticoncurrentiel [ accord restrictif | accord visant à restreindre la concurrence | arrangement restrictif ]

restrictive arrangement
Commerce extérieur | Phraséologie des langues de spécialité
Foreign Trade | Special-Language Phraseology


régime restrictif [ régime alimentaire restrictif ]

restrictive diet
Diététique
Dietetics


déficit pulmonaire restrictif

Restrictive lung disease
SNOMEDCT-BE (disorder) / 36485005
SNOMEDCT-BE (disorder) / 36485005


dépôt électrolytique à l'attache | dépôt électrolytique au bain mort | dépôt électrolytique au cadre | dépôt électrolytique au tonneau

barrel plating
IATE - Technology and technical regulations | Mechanical engineering
IATE - Technology and technical regulations | Mechanical engineering


argent à échéance fixe | dépôt à échéance | dépôt à échéance fixe | dépôt à terme | dépôt à terme fixe

deposit with an agreed maturity | fixed deposit | term deposit | time deposit
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


livret de dépôts | carnet de dépôts | livret de dépôt | carnet de dépôt

deposit passbook | depositor's book | deposit book
finance > dépôt bancaire
finance > dépôt bancaire


méthode de dépôt interne en phase vapeur | procédé de dépôt intérieur | procédé interne | procédé intérieur | dépôt chimique en phase vapeur à l'intérieur | dépôt en phase vapeur à l'intérieur | dépôt à l'intérieur | technique IVPO | procédé I. P. O. | I. P.

inside vapor-phase oxidation process | inside vapor phase oxidation process | inside vapour phase oxidation process | IVPO process | inside deposition process | inside vapour deposition process | inside vapor phase oxidation | inside vapour phase oxidation | IVPO | inside process | inside vapor deposition | inside vapour deposition | IVD | inside chemical vapor deposition
électronique > fibre optique
électronique > fibre optique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le dépôt exigé est aussi restrictif.

The deposit requirement also creates a restriction.


En outre, le sursis de paiement possible, soumis à des conditions de dépôt de garanties, par exemple, comporte un effet restrictif, dans la mesure où le contribuable se trouve privé de la jouissance du patrimoine donné en garantie.

Moreover, the possible suspension of payment, made subject, for example, to conditions that guarantees must be lodged, constitutes a restrictive effect in that the taxpayer is deprived of enjoyment of the assets given as a guarantee.


Malgré toutes les belles paroles prononcées lors du dépôt du texte, nous trouvons maintenant des articles restrictifs, rigides et prescritifs qui sont totalement contraires à l'engagement qui avait été pris (0315) Nous serons saisis d'un amendement du gouvernement qui modifie des éléments mineurs.

For all the flowery language associated with introducing this bill, we now find restrictive, rigid, prescriptive language that's completely in contrast with the commitment made (0315) A government amendment that we'll be dealing with tinkers with minor issues.


On devrait effectivement reconnaître davantage le rôle que le Parti réformiste a joué en faisant pression, au cours des mois cruciaux qui ont précédé le dépôt du budget de 1995, pour que le budget présenté soit beaucoup plus restrictif que celui qui, autrement, aurait été le produit de l'idéologie libérale.

Yes, it is correct that the Reform Party should be given much more credit than we are being given for having been one of the sources that pushed in the crucial months before the 1995 budget for a much more restrictive budget than the Liberal ideology would have produced otherwise.


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De plus, compte tenu des particularités de l'affaire, les contrats de dépôt agréé ont été considérés comme non restrictifs de concurrence. Cette décision enrichit la jurisprudence de la Commission dans l'optique de l'adoption d'un règlement d'exemption par catégories en matière de franchise.

This decision increases the Commission's jurisprudence with a view to the adoption of a 'franchising' block exemption regulation.




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Dépôt restrictif

Date index:2024-01-05 -

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