Ces redevances, qui dépassent les coûts marginaux, devraient être fixées selon des critères objectifs, transparents et vérifiables, et le total des recettes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation de ces documents ne devrait pas dépasser leur coût de production, de reproduction et de diffusion, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable.
Such charges in excess of marginal costs should be set according to objective, transparent and verifiable criteria and the total income from supplying and allowing re-use of documents should not exceed the cost of production, reproduction and dissemination, together with a reasonable return on investment..