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Calcul de délai
Computation de délai
Courrier à délais garantis
Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de déchéance
Délai de dépôt des candidatures
Délai de forclusion
Délai de garantie
Délai de postulation
Délai de péremption
Délai garanti
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Délai péremptoire
Période de garantie
Supputation de délai
Transport à délais garantis

Translation of "Délai garanti " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délai garanti

guaranteed transit time
IATE - TRANSPORT | Land transport
IATE - TRANSPORT | Land transport


transport à délais garantis

goods transport with guaranteed arrival time
IATE - TRANSPORT | Land transport
IATE - TRANSPORT | Land transport


courrier à délais garantis

time-certain mail
Postes
Postal Service


riode de garantie [ délai de garantie ]

warranty period [ defects liability period | retention period | maintenance period | guarantee period ]
Exécution des travaux de construction | Marchés publics | Droit des contrats (common law)
Execution of Work (Construction) | Government Contracts | Law of Contracts (common law)


délai de garantie

guarantee period
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Rapports dans le travail (Travail)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Labour


Fiducie pour les garanties de délai d'attente pour les patients

Patient Wait Times Guarantee Trust
Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien) | Finances | Médecine générale, hygiène et santé
Federal Government Bodies and Committees (Canadian) | Finance | General Medicine, Hygiene and Health


délai de garantie

defects liability period
droit | urbanisme
droit | urbanisme


délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance

deadline for the forfeiture of rights
Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


supputation de délai | calcul de délai | computation de délai

calculation of time period
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
12. Chypre fait en sorte de réduire le retard dans l’émission des titres de propriété, prend des mesures pour accélérer la levée des charges pesant sur les titres de propriété à transférer aux acheteurs de biens immobiliers et applique des délais garantis pour l’émission de permis de construire et de titres fonciers.

12. Cyprus shall ensure a reduction in the title deed issuance backlog, take action to accelerate the swift clearing of encumbrances on title deeds to be transferred to purchases of immovable property, and define deadlines for the issuance of building certificates and title deeds.


12. Chypre fait en sorte de réduire le retard dans l’émission des titres de propriété, prend des mesures pour accélérer la levée des charges pesant sur les titres de propriété à transférer aux acheteurs de biens immobiliers, et applique des délais garantis pour l’émission de permis de construire et de titres fonciers.

12. Cyprus shall ensure a reduction in the title deed issuance backlog, take action to accelerate the swift clearing of encumbrances on title deeds to be transferred to purchases of immovable property, and implement guaranteed timeframes for the issuance of building certificates and title deeds.


12. Chypre fait en sorte de réduire le retard dans l’émission des titres de propriété, prend des mesures pour accélérer la levée des charges pesant sur les titres de propriété à transférer aux acheteurs de biens immobiliers, et applique des délais garantis pour l’émission de permis de construire et de titres fonciers.

12. Cyprus shall ensure a reduction in the title deed issuance backlog, take action to accelerate the swift clearing of encumbrances on title deeds to be transferred to purchases of immovable property, and implement guaranteed timeframes for the issuance of building certificates and title deeds.


12. Chypre ramène à moins de 2 000, d’ici à la fin de l’année 2014, le nombre de titres fonciers dont la délivrance est en retard et met en place des délais garantis pour la délivrance de certificats de conformité au permis de construire et de titres fonciers.

12. Cyprus shall reduce to less than 2 000 the title deed issuance backlog by the end of 2014 and shall implement guaranteed timeframes for the issuance of building certificates and title deeds.


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Il remboursera vos dépôts (jusqu’à 100 000 EUR [remplacer par le montant approprié si la monnaie n’est pas l’euro]) dans un délai maximal de [insérer le délai de remboursement prescrit par le droit national], qui sera ramené à [sept jours ouvrables] à partir du [31 décembre 2023].[Ajouter des informations sur le remboursement d’urgence ou intermédiaire si le(s) montant(s) à rembourser n’est (ne sont) pas disponible(s) dans un délai de sept jours ouvrables]Si vous n’avez pas été remboursé(e) dans ces délais, veuillez prendre contact avec le système de garantie des dépôt ...[+++]

It will repay your deposits (up to EUR 100 000 [replace by adequate amount if currency not EUR]) within [insert repayment period as is required by national law] at the latest, from [31 December 2023] within [7 working days].[Add information on emergency/interim payout if repayable amount(s) are not available within 7 working days.]If you have not been repaid within these deadlines, you should contact the Deposit Guarantee Scheme since the time to claim reimbursement may be barred after a certain time limit.


4. Au cours de la période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2023, lorsque les SGD ne sont pas en mesure de mettre à disposition le montant à rembourser dans un délai de sept jours ouvrables, ils veillent à ce que les déposants aient accès à un montant suffisant de leurs dépôts garantis pour couvrir le coût de la vie dans un délai de cinq jours ouvrables suivant une demande.

4. During the transitional period until 31 December 2023, where DGSs cannot make the repayable amount available within seven working days they shall ensure that depositors have access to an appropriate amount of their covered deposits to cover the cost of living within five working days of a request.


3. Si aucun délai n’est prévu pour la production des preuves nécessaires pour obtenir la libération d’une garantie, ce délai est de 365 jours de calendrier à compter du délai fixé pour respecter l’obligation à laquelle correspond la garantie constituée.

3. Where no time period is laid down for producing the evidence needed to release a sum secured, such period shall be 365 calendar days from the time limit specified for respecting the obligation for which the security was lodged.


3. Si aucun délai n’est prévu pour la production des preuves nécessaires pour obtenir la libération d’une garantie, ce délai est de 365 jours de calendrier à compter du délai fixé pour respecter l’obligation à laquelle correspond la garantie constituée.

3. Where no time period is laid down for producing the evidence needed to release a sum secured, such period shall be 365 calendar days from the time limit specified for respecting the obligation for which the security was lodged.


les sociétés faisant ces apports incorporent un montant égal à celui indiqué au point c) dans une réserve qui ne pourra être distribuée qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à partir de la publication des comptes annuels de la société bénéficiaire relatifs à l'exercice pendant lequel les apports ont été faits ou, le cas échéant, à un moment ultérieur où toutes les réclamations afférentes à la garantie visée au point d) et faites pendant ce délai auront été réglées.

the companies furnishing such consideration shall place a sum equal to that indicated in point (c) into a reserve which may not be distributed until three years after publication of the annual accounts of the recipient company for the financial year during which such consideration was furnished or, if necessary, until such later date as all claims relating to the guarantee referred to in point (d) which are submitted during that period have been settled.


3. Les preuves nécessaires pour obtenir la libération des garanties de transformation sont présentées à l'autorité compétente désignée par l'État membre où la garantie est constituée, dans un délai de douze mois à partir de l'expiration du délai fixé à l'article 11.

3. The proof required for the purposes of releasing the processing security shall be produced for the competent agency designated by the Member State within 12 months of the expiry of the period laid down in Article 11.




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Délai garanti

Date index:2021-06-30 -

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